Arrêté sous une accusation provisoire de «public official using his office for gratification», le responsable du service procurement de Mauritius Telecom (MT), Dharmadutt Gokulsing, avait réclamé l'abandon d'accusation au tribunal de district de PortLouis. Sa motion a été rejetée par la magistrate Naazish Sakauloo le 16 août.
Le deputy inspector Deepchand de la commission anti-corruption (ICAC) a en effet expliqué à la cour que l'enquête a débuté en février 2023 avec une plainte du président-directeur général de MT, sur des soupçons de malversations dans plusieurs contrats attribués par MT sur la période 2015-2022. La commission enquêtait sur les aspects de corruption et de blanchiment d'argent.
«La Financial Crimes Commission (FCC) enquête sur des contrats dont l'implication financière totale est d'environ Rs 2,8 milliards. L'un des contrats concerne un marché passé par MT pour le développement de l'application MyT Money 2.0, qui fait partie du MT Fintech Project avec une implication financière de Rs 475 millions», a déclaré l'enquêteur principal, qui a clarifié l'écart de montant entre les détails des informations faisant état de Rs 412 430 000 : «Il s'agit de Rs 475 millions, chiffre converti en USD. Les Rs 475 millions sont liés au projet MT Fintech.»
Dharmadutt Gokulsing aurait en juin 2020, été activement impliqué dans le processus d'approvisionnement pour le projet MT Fintech Journey/MyT Money 2.0 et pris toutes ces mesures illicites pour garantir que DNS International Ltd et DNS Consult Ltd, propriétés effectives de Danesh Ellayah, se voient attribuer le contrat pour la fourniture, l'installation et la mise en service d'une solution clé en main pour le système bancaire de base mobile pour un montant total d'environ Rs 412 430 000. Pour l'enquêteur, même si le requérant n'a pas joué un rôle actif lors de l'évaluation des offres, il a néanmoins été tenu au courant, grâce aux e-mails envoyés sur des offres des soumissionnaires.
Sonnette d'alarme
«Il appartenait désormais au demandeur de déclencher le processus qui mènerait au dépôt du rapport et de sa recommandation au conseil d'administration pour prise de décision. Ce processus a été suivi et le conseil d'administration a approuvé l'attribution à IDA, représentée par DNS Consult Ltd, au prix de USD 10 310 750, sous réserve des négociations entre IDA, DNS Consult Ltd et MT», a poursuivi le témoin.
Par la suite, le demandeur a reçu une copie du rapport d'évaluation recommandant l'attribution à l'IDA et à ce stade, il avait eu une première occasion de tirer la sonnette d'alarme en apprenant qu'une offre non conforme et contraire aux directives de passation des marchés de MT avait été évaluée et recommandée pour attribution.
«Néanmoins, le demandeur a autorisé le processus à se poursuivre, ce qui a conduit à l'approbation de l'attribution par le conseil d'administration. Au cours des négociations, le demandeur a eu une deuxième occasion d'attirer l'attention sur la question mais a une fois de plus autorisé le processus à se poursuivre, ce qui a conduit MT à conclure un contrat avec DNS Consult Ltd et DNA International Ltd, tous deux représentant l'IDA», a expliqu é l'investigateur Deepchand.
Après avoir entendu le témoin, la magistrate a estimé que l'effet cumulatif des faits soulignés fournit un exemple de base de soupçon raisonnable que le demandeur pourrait être impliqué dans la présente infraction.«Ces faits pointent vers l'implication sans équivoque du demandeur et sont compatibles avec la culpabilité. Pour ces raisons, sa demande de radiation d'accusation est rejetée», a-t-elle conclu.
