Le président de la République conformément à l'article 63 de la Constitution, a transmis hier, lundi 26 août, au Président de l'Assemblée nationale un décret portant convocation de la représentation parlementaire en session extraordinaire, le jeudi 29 août 2024, pour l'examen du projet de loi portant modification de la Constitution.
Dans ce document, il est mentionné que la modification envisagée de la Constitution porte sur la suppression du Haut Conseil des Collectivités territoriales (HCCT) et du Conseil économique social et environnemental (CESE). Mais cette décision est empreinte d'irrégularité selon la perception de certains observateurs avisés.
Le décret portant convocation de l'Assemblée nationale, ce jeudi 29 août est empreint d'une fausse note, selon Alioune Souaré, ancien député, spécialiste des questions parlementaires. Bien qu'il en concède le droit selon l'article 63 de la constitution, l'ancien député Alioune Souaré se veut catégorique. Le chef de l'Etat ne peut pas fixer la date ni l'ordre du jour. Pour fonder sa position, le spécialiste des questions parlementaires indique que l'alinéa 4 parle d'abord du droit reconnu au président de la République de prendre la décision pour la convocation de la session extraordinaire et le droit de proposer un ordre du jour. Mais cela ne lui donne pas le droit d'exiger une date.
Donc, pour lui la seule condition pour le président pour qu'il choisisse une date pour la tenue d'une session à l'Assemblée nationale, c'est lorsqu'il y a une nouvelle Assemblée nationale qui est élue. Et ça a été énuméré à l'alinéa 1 de l'article 63 qui dit qu'à l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nouvellement élue qui est fixée par le président de la République. Par conséquent, il atteste que le chef de l'Etat n'a aucune prérogative pour fixer la date du jeudi 29 août.
Par ailleurs, concernant l'ordre du jour, fixé par le président de la République, M. Souaré souligne que l'Assemblée nationale ne peut dissoudre ces dites institutions. Pour justifier son argumentaire, l'ancien député de la treizième législature rappelle que l'ordre du jour entre dans le cadre de la dissolution des deux institutions. De ce point de vue, il estime que l'Assemblée nationale est incompétente pour se prononcer sur ce sujet. Donc, c'est une question qui n'est pas prise en compte par la constitution.
A l'en croire, la constitution en son article 66-1 et 87-1, consacre la création de ces institution, les missions qui leur sont dévolues. Mais nulle part, il n'est mentionné les conditions de pouvoir dissoudre cette institution en passant par l'Assemblée nationale.
Le député pointe du doigt quelques fausses notes, qui selon lui violent même le principe de la séparation des pouvoirs. A ce titre, le spécialiste des questions parlementaires en appelle à la responsabilité des députés.
Il faut noter qu'après la réception dudit décret par le président de l'Assemblée nationale immédiatement, le groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar, majoritaire à l'hémicycle convoque pour cette après-midi une réunion d'urgence. Laissons le temps de voir ce qui en découlera de cette rencontre dont l'issue est très attendue ce mardi soir.
