Mardi, lors du conseil du gouvernement, le décret d'application de la peine de castration chirurgicale à l'encontre des violeurs de mineur a été adopté. Il ne reste donc plus qu'à attendre la première intervention sur un prédateur sexuel.

C'est fait. La peine de castration chirurgicale des condamnés pour viol sur mineur entre officiellement en vigueur. Le conseil du gouvernement de cette semaine a pris le décret portant application de cette peine. La publication de ce décret sonne comme le point de départ d'une nouvelle législation pénale.

Plusieurs articles modifiant le code pénal entrent également en vigueur avec la peine proprement dite. Le décret d'application est pris malgré la controverse autour du projet de loi voté par le parlement et jugé conforme à la constitution par la Haute Cour constitutionnelle.

Au mois de février, après l'adoption de la loi déférée 2024-001 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal, les réactions ont divergé au sein de l'opinion. Au niveau de la population, la décision est plutôt bien reçue. C'est du côté des organismes internationaux que les réactions sont les plus mitigées. Le fait d'avoir déclaré que la castration est un traitement inhumain a valu son poste à Isabelle Delattre Burger, l'ancienne ambassadrice de l'Union européenne.

Les réactions parviennent même d'outre-mer avec des experts internationaux qui ont donné leurs avis sur le sujet. Tigere Chagutah, directeur régional pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe à Amnesty International, déclare au mois de février: « Procéder à la castration chimique ou chirurgicale, ce qui constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, à titre de châtiment contre les personnes reconnues coupables de viols sur mineurs n'est pas compatible avec les dispositions constitutionnelles malgaches contre la torture et les mauvais traitements, pas plus qu'avec les normes régionales et internationales relatives aux droits humains. »

Vision

Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 alinéa 2, 10 et 11 sont validés par l'institution d'Ambohidahy. Les articles 6 et 9 alinéa premier sont déclarés non conformes à la Constitution. Ce qui fait que le décret d'application prend seulement en compte les articles validés par la HCC. Les deux articles non conformes à la loi fondamentale sont extraits de la loi déférée.

En gros, la peine appliquée à certains types de violeurs sera la castration chirurgicale. La castration chimique étant considérée par les juges d'Ambohidahy comme contraire à la Constitution. La vision du président de la République, à l'initiative de la loi 2024-001, est celle de donner un effet plus dissuasif à la répression de l'infraction de viol.

Prévenir la récidive et neutraliser le prédateur sexuel font également partie de l'objectif de cette loi. « Je me dresse pour protéger nos enfants, pour défendre les femmes et les enfants victimes de violences. Je défendrai jusqu'au bout l'application de la castration contre les auteurs de ces actes atroces », déclare Andry Rajoelina au mois de mars à Toamasina.

Les yeux sont actuellement rivés sur les juridictions compétentes pour statuer sur les cas de viols. Plusieurs individus attendent leurs sentences en ce moment. Le plus célèbre d'entre eux, Johnny William Andrianambinintsoa, communément appelé « Da-Willy », attend le jour de sa castration à Tsiafahy depuis le début du mois de mars.