Le débat est clos. Le décret fixant les modalités d'application de la castration chirurgicale a été adopté mardi par le Conseil du Gouvernement.

Désormais, la loi sur la castration chirurgicale, adoptée en février dernier, est effective. Qui sera le premier prédateur sexuel à subir cette opération ? Telle est la question que se pose l'opinion publique. Avant de passer à l'acte, le corps médical estime qu'il serait plus judicieux de se pencher sur le décret d'application. Il s'agit d'une opération destinée à supprimer la production des hormones sexuelles sécrétées par les ovaires ou les testicules, privant ainsi l'individu de sa capacité à se reproduire ainsi que de sa recherche instinctive du plaisir sexuel.

Médicalement, il est possible de procéder à une telle intervention sans pour autant causer « des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou morales », afin d'éviter que l'exécution de la peine de castration ne soit considérée comme un acte de torture ou de traitement inhumain et cruel au sens de l'article 2 de la loi n°2008-008 du 25 juin 2008.

Pour ce faire, et en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi concernée, le Gouvernement est tenu de préciser, par voie réglementaire, les modalités de l'opération chirurgicale en tenant compte de l'obligation de respect des droits humains. Les articles 2, 3 et 5 de la loi concernée sont conformes à la Constitution, sous réserve de la publication d'un texte réglementaire précisant les modalités d'exécution de la peine de castration chirurgicale.