Dans un jugement rendu vendredi en Cour suprême, les juges Aruna Devi Narain et Véronique Kwok ont annulé la décision de la Competition Commission of Mauritius (CCM), qui, suite à une enquête en 2019, avait conclu que Visa Worldwide et Mastercard International avaient abusé de leur position dominante en imposant des frais excessifs sur les paiements par carte. La commission avait ordonné une réduction de cet Interchange Fee à 0,5 %, accordant six mois à Visa et Mastercard pour s'y conformer.
Visa Worldwide, Mastercard International et la BCP Bank avaient obtenu un gel de la décision de la CCM. Les juges Aruna Devi Narain et Véronique Kwok ont critiqué la commission pour son manquement à sa responsabilité statutaire, notamment son incapacité à prendre en compte les représentations de MasterCard et Visa Worldwide lors de l'enquête. La Cour a annulé la décision de la CCM et a renvoyé l'affaire pour une nouvelle audience.
La décision de la CCM portait sur une enquête lancée en 2012 pour déterminer si Visa et Mastercard détenaient un monopole, entravant ainsi la concurrence. Le résultat de cette enquête a été publié le 13 août 2019, affirmant que Visa et Mastercard avaient effectivement imposé des frais excessifs, notamment un frais d'imposition de 1 % sur les transactions, pourcentage jugé trop élevé. Par conséquent, la commission avait ordonné une réduction de cet Interchange Fee à 0,5 %, accordant six mois à Visa et Mastercard pour s'y conformer.
Cependant, Visa et Mastercard n'ont pas accepté cette décision et ont proposé diverses mesures telles que la réduction des frais pour certains marchés et les transactions de faible valeur, ainsi que l'éducation des utilisateurs et des commerçants. Ces propositions avaient été jugées insatisfaisantes par la CCM, ce qui a conduit les deux fournisseurs de services de paiement électronique à faire appel devant la Cour suprême.
Trois ans après, la Cour a tranché en faveur de Master Card et Visa Worldwide. La Cour a critiqué la CCM pour son manquement à sa responsabilité statutaire, notamment son incapacité à prendre en compte les représentations du requérant MasterCard lors de l'enquête. Les juges ont fait ressortir que la CCM s'est appuyée lourdement sur le rapport final de l'Executive Director, sans considérer les défauts signalés par Mastercard et Visa Worldwide, ce qui, selon la Cour, constitue une violation des principes de justice naturelle et d'équité.
Les juges ont également noté que la décision de la commission était d'une importance significative pour l'industrie des cartes de paiement et qu'il était impératif pour la CCM de justifier pourquoi les représentations de MasterCard n'ont pas été retenues.
La Cour a conclu que la commission n'a pas rempli son devoir de donner des raisons adéquates pour sa décision, ce qui constitue une faute grave. Par conséquent, la Cour a annulé la décision de la commission et a renvoyé l'affaire pour une nouvelle audience. Elle a aussi ordon- né que les appelants soient entendus de manière équitable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les juges ont également laissé la porte ouverte à l'Executive Director pour décider de poursuivre l'enquête, de l'abandonner ou d'initier une nouvelle enquête, en tenant compte du temps écoulé et d'autres facteurs pertinents.
