Les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo ont rejeté, dans un jugement rendu mardi, la demande de révision judiciaire présentée par le Dr Devanagen Pyneandee, médecin généraliste cherchant à obtenir son inscription en tant que spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Il contestait la décision du Medical Council, arguant que le Conseil de l'ordre des médecins avait omis de suivre la procédure prescrite par la Medical Council Act de 1999 et que le conseil avait agi au-delà de ses pouvoirs en se basant uniquement sur la recommandation du Postgraduate Medical Education Board, sans consultation adéquate. Les juges ont conclu que la qualification du médecin, délivrée par l'Association médicale de Brême en Allemagne, n'était pas reconnue par le Medical Council comme une institution médicale prescrite ou un organisme professionnel.
Le Dr Pyneandee a soumis sa demande pour être enregistré comme spécialiste, le 18 août 2023, après avoir été enregistré comme médecin généraliste. L'évaluation de sa demande par le Postgraduate Medical Education Board (PGMEB) a eu lieu le 22 septembre 2023 et celle-ci a été rejetée. Il a été informé en novembre 2023 que le Medical Council avait approuvé la décision de la PGMEB de ne pas l'enregistrer comme spécialiste.
Le médecin avait allégué que le Medical Council avait omis de suivre la procédure prescrite par Medical Council Act de 1999 et que le conseil avait agi au-delà de ses pouvoirs en se basant uniquement sur la recommandation du PGMEB, sans consultation adéquate. De plus, le Dr Pyneandee a soutenu que la décision avait été prise en dehors du délai statutaire prévu de 30 jours, entraînant de facto une présomption d'enregistrement automatique comme spécialiste.
Les juges ont noté que, bien que le Medical Council ait effectivement manqué au délai de notification, le médecin n'avait pas fourni de preuve substantielle attestant qu'il remplissait les conditions requises pour être enregistré comme spécialiste.
Les juges ont fait ressortir que la qualification du requérant, délivrée par l'Association médicale de Brême en Allemagne, n'était pas reconnue comme une institution médicale prescrite ou un organisme professionnel par le Medical Council et le médecin n'avait fourni aucun document pour démontrer qu'il avait suivi les trois ans de formation requise.
Les juges ont rejeté l'argument selon lequel le retard dans le traitement de la demande devait entraîner une inscription automatique, soulignant que cette interprétation pourrait conduire à des conséquences absurdes. Selon les juges, cette section de la Medical Council Act vise à garantir un traitement rapide des demandes si les critères sont remplis mais elle ne permet pas de présumer l'enregistrement en cas de non-conformité aux exigences de qualification.
