Congo-Kinshasa: Un Appel lancé à Constant Mutamba, SODIMA - Les Magistrats plaident pour la création de l'Inspection Générale des services du Pouvoir judiciaire

Dans un mémo adressé au Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, la Solidarité pour la Défense des Droit, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats (SODIMA), a dénoncé la mafia qui règne au sein de l'appareil judiciaire congolais. Ce syndicat des magistrats de la République a, à travers ledit mémo, alerté le Ministre de la Justice sur le caractère illégal de l'existence de l'Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires. Selon lui, cette structure a été supprimée suite aux différentes dispositions adoptées lors de la promulgation de la Constitution en 2006.

Pour appuyer son argumentaire, la SODIMA a effectué un rétropédalage dans le temps du Président Mobutu, où le Ministre de la Justice avait le pouvoir de recruter et nommer les magistrats à titre provisoire, voire de les désigner selon les différents grades et les installer à travers le pays. C'est par ces mêmes prérogatives qu'a été créé par Ordonnance en 1987, l'Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire, chargé d'assurer le contrôle du fonctionnement des juridictions et des parquets.

Plus tard, cette structure de contrôle judiciaire a muté en Inspectorat Général des services Judiciaires et Pénitentiaires. A en croire la SODIMA, aucun texte légal n'a jusqu'à présent justifié ce changement soudain.

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Le syndicat des magistrats s'est appuyé, en effet, aux conclusions d'une étude faite par un des ses membres, qui ont attesté cette version de fait. Sur cette lancée, il a affirmé qu'au-delà de l'illégalité de cet acte modifiant la dénomination de l'Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire, ce service judiciaire aurait été supprimé suite aux réformes apportées à la Constitution en 2006.

Par ailleurs, dans le souci de mettre en place une structure légale, avec les mêmes assignations qu'avait l'Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire jadis, ce collectif des diseurs de Lois a proposé au Ministre ayant la Justice dans ses attributions un projet d'Ordonnance portant création d'une Inspection Générale des services du Pouvoir judiciaire.

Ceci, en vue de répondre positivement au souhait du Président de la République d'accélérer le processus de création d'une Inspection Générale des services de la justice. Pour ce faire, il suggère la mise en place d'une commission tripartite composée des experts de la Présidence de la République, du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que du Ministère de tutelle pour examiner ce projet d'Ordonnance.

Enfin, en cas d'adoption dudit projet, la SODIMA a appelé à la nomination de ses animateurs en tenant compte des critères liés à la compétence, à l'intégrité, afin que le système judiciaire congolais lave son image qui est longtemps restée mauvaise auprès de l'opinion nationale.

 

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