Les discussions au cours de la 7e édition du forum national des chefs de divisions et des ministres provinciaux du genre de la RDC, tenue du 2 au 4 septembre à Matadi (Kongo-Central), ont aussi fait le point sur les dispositions constitutionnelles autorisant l'avortement en RDC.

Selon maitre Arthur Matengo, directeur chef des affaires juridiques au ministère du Genre, la loi autorise l'avortement légale et sécurisée, sous certaines conditions.

Il a rappelé que depuis 2008, la RDC comme plusieurs autres pays du continent noir, a déjà ratifié et publié dans son journal officiel, le protocole de Maputo, un instrument juridique relatif à la protection des droits des femmes en Afrique.

Dans son article 14, ce protocole oblige les Etats partis, à protéger les femmes en leur assurant un avortement médicalisé en cas d'une grosse issue d'une agression sexuelle, d'un viol, en cas d'inceste, ou lorsque la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la mère ou du fœtus.

Maitre Arthur Matengo note que selon l'esprit ce protocole, seules les femmes qui se retrouvent dans l'un ou l'autre cas, peuvent se rendre auprès d'un prestataire de santé formé et certifié afin de suivre des soins complets d'avortement sécurisé, pour des grossesses allant jusqu'à de trois mois.

Prestataires qualifiés

Maitre Arthur cite parmi les personnes habilitées à administrer les soins complets d'avortement, les sages femmes, les médecins et les infirmiers formés et qui travaillent dans des centres de santé publiques connus, agrées et répertoriés au niveau de différentes zones de santé.

Il souligne qu'en dehors de toutes ces conditions, tout prestataire de santé qui pratique l'avortement clandestin est passible de poursuites judiciaires, car cette loi ayant pour vocation, de lutter contre les avortements clandestins, qui sont dangereux pour la santé de la mère.

Cependant, il a également insisté sur le fait que les femmes qui désirent garder leur grossesse après un viol sont libres de leur décision.

Loi nécessaire en zone de conflits

Lors des débats, les participants ont souligné que cette loi est d'une grande importance surtout pour les femmes vivant en zone de conflits, notamment au Nord-Kivu et l'Ituri.

Ils ont déploré le fait que, dans ces provinces, les rebelles utilisent le viol comme arme de guerre, et que plusieurs dizaines de femmes et jeunes filles ont contracté des grossesses non désirées et non planifiées après ces actes odieux.

Les participants ont été tous unanimes sur le fait que cette disposition légale devrait être vulgarisée sur le terrain, surtout dans les zones de conflits afin que les survivantes de viol puissent être informées et prendre des décisions en conséquence.

Le directeur chef des affaires juridiques au ministère du Genre a également noté que le protocole de Matuto autorise aussi l'avortement des filles mineurs tombées enceintes lors d'un viol, d'une agression ou d'une union incestueuse.

Dans ce cas précis, elles doivent se faire accompagner par un adulte pour bénéficier des soins d'avortement.