À partir d'aujourd'hui, la Cour suprême, présidée par la cheffe juge Rehana Mungly- Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Sulaksna Beekarry-Sunassee, examinera la plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. Cette affaire revêt une importance capitale, car elle pourrait non seulement clarifier les limites des pouvoirs respectifs du CP et du DPP, mais aussi avoir des répercussions significatives sur la jurisprudence en matière de droit constitutionnel à Maurice.
Durant les trois jours d'audience qui sont programmés pour cette affaire, les avocats des parties concernées, dont des King's Counsel (KC) de renom, présenteront leurs arguments et plaidoiries. Sir Charles Geoffrey Cox, qui représente le DPP, assisté du Senior Counsel Me Sanjay Bhuckory, le KC Paul Ozin pour le CP Anil Kumar Dip et le KC Mark Rainsford, représentant la Financial Crimes Commission, ont eu plusieurs séances de travail intensives ces derniers jours pour peaufiner leurs arguments et préparer leurs plaidoiries. Le verdict de la Cour suprême dans cette affaire déterminera aussi d'autres contestations déposées par le CP, notamment celles impliquant Akil Bissessur, Sherry Singh et Bruneau Laurette.
Le cœur de cette plainte constitutionnelle réside dans la demande de clarification des pouvoirs et des limites du CP et du DPP, tels qu'établis par la Constitution mauricienne. L'issue de cette affaire pourrait non seulement établir des précédents importants en matière de séparation des pouvoirs, mais aussi influencer la manière dont les affaires judiciaires seront gérées à l'avenir. Dans sa plainte, le CP demande à la Cour suprême de déclarer que le DPP «a usurpé ses pouvoirs». Cela concerne plus particulièrement les décisions ayant abouti à la libération sous caution d'Akil Bissessur, de Bruneau Laurette, du couple Sherry Singh, et a trait à l'affaire Chavan Dabeedin.
Le bench de la Cour suprême avait rejeté les objections soulevées par le DPP pour demander le rejet de la plainte constitutionnelle. Cependant, l'on observe que des points mis en avant par l'avocat du DPP, Me Sanjay Bhuckory, SC, demeurent sans réponse claire. En particulier les arguments concernant les obligations de précision et de spécification requises dans les actions constitutionnelles, en référence notamment à l'article 83(1) de la Constitution et à la règle 2(1) des règles de procédures de la Cour suprême.
Me Bhuckory avait fait ressortir que la plainte du CP doit identifier de manière précise et spécifique une disposition de la Constitution qui aurait été violée selon lui. Cette exigence impose au plaignant de mentionner de manière précise la disposition de la Constitution qui a été, est/ ou est susceptible d'être violée, et la nature du recours demandé.
Me Bhuckory avait aussi souligné que le plaignant doit préciser quels sont ses intérêts qui sont/ou sont susceptibles d'être affectés par cette violation et que le plaignant doit obligatoirement demander une déclaration qu'une disposition de la Constitution a été violée et un recours sous forme de remède.
Cette déclaration doit avoir un but pratique, et non être purement académique. L'examen approfondi de l'affaire durant les trois prochains jours devrait permettre aux avocats de revenir sur ces points cruciaux.
