Il faudra faire encore preuve de patience. C'est le 10 octobre que les magistrats Razia Janoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen de la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire se prononceront sur la motion de Navin Ramgoolam, qui a invoqué les dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), comme portant atteinte à ses droits constitutionnels dans le cadre du procès qui lui est intenté pour limitation of payment in cash. En effet, la décision attendue, hier 11 septembre, a été reportée pour octobre.
Pour rappel, la défense de l'ancien Premier ministre, représentée par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram, Shaukat Oozeer et Nabiil Moolna, avait soulevé la question du droit à la propriété de l'accusé et soutient que si aucune allégation n'a été faite contre Navin Ramgoolam dans le sillage de la saisie des devises à son domicile en 2015, aucune preuve ne peut être apportée. D'ailleurs, Me Glover avait évoqué l'irrationalité de l'article 5 de la FIAMLA qui exige la confiscation des devises de son client alors que Navin Ramgoolam n'a pas été condamné pour un délit de drogue, de blanchiment d'argent ou d'acte illégal. Du coup, l'ordre de confiscation de ses biens constituerait une enfreinte à son droit à la propriété.
Le ténor du barreau va plus loin pour soutenir que l'article 5 de la FIAMLA ne fournit aucune preuve d'infraction et que l'acte d'accusation qui pèse sur Navin Ramgoolam, n'implique aucune allégation, aucune preuve, aucune perte alléguée pour les fonds publics et aucun élément de preuve pour dire que les biens saisis proviendraient d'un acte illégal. «C'est donc une violation de la Constitution. Il ne fait aucun doute que l'article sur la confiscation constitue une pénalité et qu'elle fait suite à une condamnation pénale et tel n'est pas le cas dans cette affaire», avait-il martelé en cour.
Autre point soulevé : ce n'est pas à son client de prouver la provenance de son argent alors qu'il jouit du droit au silence. Il argue que la preuve sur la source des biens ne sera pas trouvée et cela nécessitera une nouvelle accusation et violera ainsi les droits de l'accusé de même que son droit à la présomption d'innocence. Bref, cette affaire, dont les informations dans les actes d'accusation soulèvent plusieurs questions, doit être référée à la Cour suprême.
Pour rappel, le leader des rouges fait face à 23 chefs d'accusation de paiement excédentaire, en vertu de l'article 5 de la FIAMLA. Il lui est reproché d'avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
