Conformément à l'article 279 de la loi n°2014-020, « dans un délai de 48h à partir de la notification de la décision de l'Organe de vérification et d'enregistrement des candidats, le mandataire de la liste dont la candidature a été refusée peut saisir la structure nationale indépendante chargée de l'organisation et de la gestion des opérations électorales par simple déclaration écrite ».
Dès lors, la compétence pour connaître la demande déposée par le parti TIM revient à la CENI. Aussi, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la CENI a saisi hier la Direction générale des impôts (DGI) sur le dossier Marc Ravalomanana.
