Adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) à sa 1227e réunion tenue le 15 août 2024, sur la présentation du rapport de la première réunion du Sous-comité des sanctions du CPS ;

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant l'Acte constitutif de l'UA, en particulier l'article 30, qui appelle à la suspension des des organes de décision de l'UA des États membres dont le gouvernement a accédé au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels, le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) ;

Rappelant également la décision et la déclaration [Ext./Assembly/AU/Decl.(XVI)] de la Conférence sur le terrorisme et les changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptées par la 16e session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'UA, tenue le 28 mai 2022 à Malabo (Guinée équatoriale), la décision [Assembly/AU/Dec.269 (XVI)] de la Conférence de l'UA adoptée par la 14e session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat de l'UA tenue du 31 janvier au 2 février 2010 à Addis Abéba (Éthiopie), la décision [Assembly/AU/Dec.220 (XII)] de la Conférence de l'UA adoptée par la 12e session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'UA tenue du 1er au 3 février 2009 à Addis Abéba (Ethiopie) sur la résurgence du fléau des coups d'État en Afrique ;

Se référant au Communiqué [PSC/PR/COMM.3 (CLXXVIII)] adopté par le CPS à sa 178e réunion tenue le 13 mars 2009, dans lequel le CPS a décidé, conformément à l'article 8(5) de son Protocole, de mettre en place un Comité des sanctions ;

Notant les remarques liminaires de S.E. l'Ambassadeur Tebelelo Alfred Boang, Représentant permanent de la République du Botswana auprès de l'UA et Président du CPS pour le mois d'août 2024, et la déclaration liminaire de S.E. l'Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire de l'UA aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité, ainsi que la communication de M. Michael Wamai, Conseiller/Expert de l'Ambassade de la République de l'Ouganda et Président de la première réunion du Sous-comité des sanctions du CPS, tenue le 12 juin 2024 ; et

Agissant en vertu de l'article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité,

1. Salue la tenue de la première réunion du Sous-comité des sanctions du CPS, qui témoigne de l'engagement sans faille du Conseil à assurer la mise en oeuvre effective de toutes les décisions de l'UA sur les questions relatives à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique ;

2. Adopte le rapport de la première réunion du Sous-comité et félicite le Sous-comité pour la tenue de la réunion ;

3. Se félicite de la réactivation du Sous-comité des sanctions du CPS, qui constitue une étape importante dans la lutte contre la résurgence du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement (CAG) en Afrique et, à cet égard, félicite la Commission de l'UA, en particulier le Secrétariat du CPS, pour les efforts déployés, notamment la fourniture d'un appui technique pour l'élaboration des termes de référence du Sous-comité ;

4. Souligne la responsabilité qui incombe au sous-comité de suivre et d'évaluer constamment l'efficacité des sanctions dans la réalisation des objectifs visés, ainsi que de conseiller régulièrement le Conseil sur l'état d'avancement et les mesures à prendre pour assurer le respect des décisions du Conseil par les pays concernés et leur pleine conformité avec celles-ci ;

5. Encourage tous les États membres à respecter et à adhérer à tous les instruments juridiques et normatifs de l'UA relatifs aux changements anticonstitutionnels de gouvernement et à soutenir la mise en oeuvre des décisions du CPS relatives aux sanctions, dans leur lettre et esprit, afin d'assurer la réalisation des aspirations de l'Agenda 2063 de l'UA ;

6. Souligne que l'efficacité du Sous-comité dépendra, dans une large mesure, de son indépendance, de son impartialité, de son intégrité institutionnelle et de la cohérence du Conseil dans sa réponse à des menaces similaires à la paix, à la sécurité et à la stabilité sur le continent, en particulier dans l'application du régime de sanctions de l'UA ; et, dans ce contexte, tout en reconnaissant les spécificités du cas de chaque pays, insiste sur l'importance d'assurer une application universelle du régime de sanctions de l'UA en réponse à tous les cas de changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le continent, afin d'éviter les sentiments d'une attitude sélective et d'une politique de deux poids, deux mesures ;

7. Encourage le Sous-comité à travailler en synergie, en coordination et en complémentarité avec les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux (CER/MR) concernés, ainsi qu'avec les unités compétentes de la Commission de l'UA, le Comité des services de renseignement et de sécurité d'Afrique (CISSA) et d'autres organes/institutions pertinents de l'UA, notamment en accompagnant les États membres dont la participation aux activités de l'UA est actuellement suspendue, dans leur transition vers le rétablissement de l'ordre constitutionnel ;

8. Souligne la nécessité pour le Sous-comité d'élaborer des modalités pratiques pour veiller à ce que les sanctions de l'UA soient effectivement ciblées en vue de s'assurer que les citoyens ordinaires du pays concerné ne souffrent pas de manière disproportionnée du fait de l'application des sanctions ;

9. Souligne l'importance de mobiliser un financement adéquat, prévisible et durable au profit du Sous-comité afin de lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat ;

10. Demande à la Commission de l'UA d'entreprendre une étude d'évaluation de l'efficacité du régime de sanctions de l'UA en tant qu'outil de dissuasion contre les CAG en Afrique, y compris les défis, les enseignements tirés et les bonnes pratiques, d'élargir son champ d'application et de déterminer la nature des sanctions afin de les rendre plus applicables à la dynamique actuelle de l'environnement de paix et de sécurité du continent ;

11. Demande en outre à la Commission de l'UA d'accélérer la finalisation de l'étude sur les causes profondes et structurelles des changements anticonstitutionnels de gouvernement et de faire rapport au Conseil dans les meilleurs délais ;

12. Souligne la nécessité pour le Sous-comité de concevoir des mesures pratiques pour remédier aux cas/situations de transitions prolongées ou bloquées ou de retard dans le rétablissement de l'ordre constitutionnel ; et

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.