Ile Maurice: Jusqu'à Rs 50 000 d'amende infligée aux employeurs et par salarié en cas de non-respect de la loi

25 Septembre 2024

Le bras de fer s'intensifie. Après la lettre de Business Mauritius (BM) adressée à ses membres - leur recommandant de ne pas se plier aux nouvelles Remunerations Regulations en attendant que ses conseillers juridiques se penchent sur la question -, Soodesh Callichurn a organisé une conférence de presse, hier, pour clarifier la situation concernant le réajustement salarial annoncé au début d'août.

Le ministre du Travail est catégorique : tout a été fait dans la légalité avec l'avis du State Law Office.

«Il ne s'agit pas d'un réajustement technique concernant la grille salariale. C'est un ajustement pour rétablir la relativité salariale comme cela avait été fait en 2022», a fait ressortir le ministre. Ainsi, le processus de consultation à travers le National Remuneration Board (NRB) et le National Wage Consultative Council (NWCC), comme prévu par la loi, ne se pose pas. Soodesh Callichurn a aussi fait ressortir que lors d'une réunion au Prime Minister's Office, le 5 juillet, des représentants de BM étaient d'accord sur les modalités de ce réajustement.

Dans la foulée, il a aussi précisé que tous les Remuneration Orders (RO) amendés ont pris en considération les augmentations octroyées depuis janvier 2024. Concernant les secteurs qui ne sont pas couverts par les RO - cela concerne environ 15 % des employés du secteur privé - un rapport a été commandé au NRB pour que le réajustement soit calculé. Ce rapport sera rendu public bientôt et sera aussi applicable rétroactivement à compter de juillet 2024.

«Nous sommes dans un pays de droit. Nous demandons à toutes les entreprises de respecter la loi. En cas de non-respect, le ministère va sévir et prendra des actions légales», a menacé le ministre. En cas de non-paiement, les amendes infligées aux employeurs peuvent aller jusqu'à Rs 50 000 pour chaque salarié.

Aides de la MIC

Pendant sa conférence de presse, Soodesh Callichurn a également rappelé qu'après la période de Covid, plusieurs entreprises ont bénéficié d'aides de l'État à travers la Mauritius Investment Corporation (MIC). «Le but ultime était de sauvegarder les emplois. L'économie se porte mieux et il est donc totalement légitime de demander à ces membres de BM de partager le gâteau avec la classe des travailleurs.» Qui plus est, le ministre a rappelé que les entreprises en difficulté peuvent demander des aides pour payer ces augmentations à travers la Mauritius Revenue Authority.

Par ailleurs, Soodesh Callichurn a aussi fait valoir qu'en 2022, un rapport avait été commandé pour déterminer le montant du réajustement salarial suite à l'augmentation du salaire minimum. Ce rapport préconisait une structure plus simple qui éviterait les mêmes problèmes à chaque fois que le salaire minimum serait revu. « Mais après consultation, BM avait exprimé son désaccord, et nous l'avons écoutée. Nous avions mis en place un steering committee pour négocier des accords applicables à l'ensemble des secteurs. Par la suite, ces accords seront soumis au NWCC», a-t-il fait savoir. Il a en outre confié que vendredi dernier, un préposé de BM lui a dit que certains membres de l'association n'étaient pas d'accord avec les réajustements, mais que ce n'était pas la position de BM. «Nous avons été surpris de voir la lettre adressée aux membres. Qu'est-ce qui a changé pendant le week-end ? Est-ce qu'il y a une motivation politique derrière ? À qui cela profitera-t-il s'il y a un soulèvement dans le pays ?» a demandé le ministre.

Arrérages : Il vaut mieux anticiper

Plusieurs membres de l'Association des directeurs des ressources humaines (MAHRP) ont choisi de procéder aux paiements des ajustements liés à la relativité salariale dès septembre, a indiqué Areff Salauroo, président de l'association. Ces ajustements incluent également le paiement des arrérages de juillet, effectué en septembre, et celui d'août, prévu pour octobre.

Cette décision est motivée par la volonté de ne pas alourdir la trésorerie en fin d'année, période traditionnellement marquée par le paiement des bonis. Certaines entreprises avaient d'ailleurs pris l'initiative d'appliquer ces ajustements dès juillet, évitant ainsi d'avoir à payer des arrérages.

Par ailleurs, selon des informations recueillies auprès des fonctionnaires du ministère du Travail, le paiement devient officiel à partir du moment où les règlements ont été «gazetted». Cependant, Areff Salauroo soulève une question de fond : les règlements ont-ils réellement force de loi ? Il précise que les entreprises ont, pour l'instant, la liberté d'attendre ou de payer selon leur capacité financière.

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