«Bien que les tribunaux n'aient pas le pouvoir d'appliquer directement des mesures disciplinaires aux policiers, ils peuvent refuser de leur permettre de tirer avantage d'un abus de pouvoir en considérant leur comportement comme un abus de procédure.» Le magistrat Rishi Hardowar, siégeant au tribunal de Flacq, a, dans un ruling rendu ce jeudi 26 septembre 2024, rayé l'accusation provisoire de complot qui pesait contre Dassen Narayanen, ancien vigile de l'ex-hôtel Legends.
Il était provisoirement accusé d'avoir comploté, en janvier 2011, avec Sandeep Moneea, de voler une carte magnétique d'une chambre de l'hôtel Legends afin de commettre un vol dans cette chambre, occupée à ce moment-là par John McAreavey et son épouse, Michaela Harte. Vingt-neuf mois après sa deuxième arrestation, survenue le 29 mars 2022, dans le cadre d'une nouvelle enquête sur le meurtre de l'Irlandaise Michaela Harte, survenu il y a 13 ans, le magistrat Hardowar a conclu que la police n'avait pas pu justifier si la nouvelle arrestation du suspect était une décision raisonnable et nécessaire, ni fournir des explications quant à l'action ou à l'inaction de l'enquête policière entre 2013 et 2022. «Une période de plus de deux ans après la nouvelle arrestation et plus de neuf ans après la première annulation de l'information provisoire soulève de réelles inquiétudes», a souligné le magistrat.
Ce ruling est l'un des derniers jugements du magistrat Rishi Hardowar qui quitte bientôt la magistrature après avoir soumis sa démission. Dans ce jugement de 18 pages, il a été très critique envers la façon dont cette affaire avait été traitée par la police. Dassen Narayanen avait été arrêté en mars 2022 pour complot en vue de commettre un vol. Les empreintes sur la carte magnétique et sur une serviette de la chambre d'hôtel, ainsi que le témoignage d'un ancien collègue ayant affirmé avoir vu Dassen Narayanen se diriger vers la chambre du couple Michaela Harte-John McAreavey, sont les éléments qui avaient conduit à une nouvelle arrestation de l'ancien vigile de l'ex-hôtel Legends, plus de 11 ans après ce drame.
L'équipe de la Major Crime Investigation Team (MCIT) du Sud, dirigée par le surintendant de police (SP) Ghoorah, avait procédé à l'arrestation de Dassen Narayanen. Selon les enquêteurs, de nouveaux éléments incriminaient l'ancien vigile de l'hôtel où l'Irlandaise avait été tuée en 2011. Or, la preuve dont ils parlaient était en réalité l'ADN de Dassen Narayanen, retrouvé sur la carte magnétique de la chambre du couple et sur une des serviettes qui étaient dans la chambre. Les enquêteurs soupçonnaient Dassen Narayanen d'avoir volé la carte magnétique pour la remettre à l'un des protagonistes déjà arrêtés dans cette affaire, qui n'a toujours pas été élucidée.
Les avocats de Dassen Narayanen, Mes Poonam Teeluckdharry et Vikash Teeluckdharry, avaient demandé la radiation des accusations provisoires sur plusieurs points, notamment le délai écoulé dans cette affaire et l'absence de nouveaux éléments de preuve. Lors du contre-interrogatoire de l'enquêteur principal, le SP Ghoorah de la MCIT, plusieurs points clés avaient été soulevés.
L'enquêteur avait admis qu'aucune nouvelle déclaration n'avait été recueillie depuis 2011 et que son enquête reposait uniquement sur les déclarations du suspect concernant le vol de la carte magnétique. Il avait confirmé que l'ADN du suspect avait été retrouvé sur la carte magnétique et dans la chambre de la victime, mais il n'avait pas pu préciser la date de réception des résultats ADN.
Le magistrat Hardowar a souligné que la complexité d'une affaire implique un plus grand nombre de témoins, un fardeau documentaire plus lourd et un temps nécessairement plus long pour une préparation adéquate au procès. Cependant, l'enquêteur n'avait ni mentionné le nombre de témoins, ni évoqué la présence de lourdes documentations dans cette affaire. Au départ, il avait tenté de s'appuyer sur un rapport ADN dont il ne se souvenait pas de la date de réception et, finalement, il n'avait pas utilisé ce rapport pour l'enquête de 2022.
Concernant la manière dont l'affaire avait été traitée par les autorités judiciaires, le magistrat a noté qu'aucune des parties n'avait présenté d'arguments imputant un retard déraisonnable à celles-ci. Le magistrat Rishi Hardowar a rappelé que les Police Standing Orders étaient des instructions et des directives administratives que seuls les policiers devaient strictement respecter. Il a précisé qu'une violation de ces ordres, sans excuse raisonnable, pouvait entraîner des procédures disciplinaires.
«The Courts have the power to interfere with the prosecution because the judiciary accepts the responsibility for the maintenance of the rule of law that embraces a willingness to oversee executive action and to refuse to countenance behaviour that threatens either basic human rights or the rule of law», a déclaré le magistrat Hardowar. En tenant compte du délai injustifié écoulé, du comportement des autorités, de la nature de l'affaire, ainsi que du passage du temps qui n'a pas pu être justifié, la cour a conclu que le retard était déraisonnable.
