À la suite d'une réunion avec ses membres, hier, vendredi, Business Mauritius (BM) a tenu, via un communiqué, à annoncer son intention d'initier une procédure de judicial review concernant les récents développements sur les ajustements salariaux.
Dans le communiqué publié hier, l'organisation retrace l'historique des événements, des annonces du 9 août, concernant la relativité et les ajustements salariaux, à la publication des Remuneration Regulations, d'abord le 17 septembre, puis à nouveau le 24 septembre.
BM souligne que le transfert des Remuneration Regulations sous l'article 94 de l'Employment Relations Act (ERA) n'est pas conforme à la législation actuelle. «Le basculement des Remuneration Regulations sous l'article 94 de l'Employment Rela tions Act n'est toujours pas conforme à la loi. Pour cause, cette section de la loi invoque les ajustements à effectuer dans les cas d' Additional Remunerations ou du National Minimum Wage. D'après nos avis juridiques, elle ne donne pas plus de pouvoir décisionnel au ministre.» Dans ce contexte, BM conseille à ses membres de prendre des décisions adaptées à leur situation. L'organisation dit, par ailleurs, noter que certaines entreprises ont déjà procédé à des ajustements ou se sont engagées à le faire à leur discrétion, «indépendamment du principe juridique en question».
BM souligne aussi «qu'il est crucial de clarifier le principe juridique concernant les pouvoirs d'un ministre selon les articles 94 et 106 de l'ERA, en relation avec ses pouvoirs définis par les articles 91 à 93 de la même loi». Cette clarification permettrait de s'assurer que toute action future se fera dans les paramètres de la loi et d'aligner toutes les parties prenantes autour d'une compréhension commune. C'est dans cette optique que BM s'engage dans une procédure de judicial review.
Le ministère du travail met en garde
Le ministère du Travail a aussi émis un communiqué hier. Il maintient que «32 Remuneration Regulations amendments ont été faits en respect des provisions légales existantes. Ce qui veut dire que ces regulations doivent être respectées et les ajustements de la relativité salariale payés aux travailleurs. Au cas où les employeurs ont déjà effectué le paiement du salaire de septembre 2024 sans ces ajustements, ils sont priés de faire le nécessaire le mois prochain, sans oublier les arrérages (pour les mois de juillet, août et septembre) qui devront être payés au plus tard en décembre 2024». Le ministère du Travail met aussi en garde toute entreprise qui ne respectera pas cette loi, qui sera passible d'une amende de Rs 25 000 par cas. Ainsi, à partir du 1er octobre, des officiers feront des visites dans les entreprises pour un premier constat du respect de ces nouvelles dispositions. De faire ressortir que les employés peuvent aussi faire des «complaintes» en ce sens dans les différents bureaux régionaux du ministère.
