En juin 2023, la Wastewater Management Authority (WMA) a pris la décision controversée de résilier le contrat de Sinohydro Corporation Ltd, pour un projet majeur portant sur la construction de collecteurs principaux, un réseau de réticulation, des raccordements domiciliaires et le remplacement de conduits de la Central Water Authority à Pailles. Estimant que la résiliation de son contrat était illégale, Sinohydro Corporation Ltd a soumis une réclamation de plus de Rs 700 milions à la WMA.
La compagnie chinoise n'a, à ce jour, reçu aucune réponse, car l'organisme refuse de procéder à l'arbitrage selon les termes du contrat. Entre-temps, à travers plusieurs manœuvres, la WMA tente, depuis janvier, de l'exclure de la participation aux appels d'offres publics. Une démarche qui, selon Sinohydro Corporation Ltd, a pour but de la forcer à réduire ou à abandonner sa réclamation.
Sinohydro Corporation Ltd a saisi la Cour suprême pour demander une révision judiciaire des règlements du ministère des Finances permettant sa disqualification dans les appels d'offres. Lundi, la compagnie chinoise a remporté une première manche, la Cour suprême ayant accordé une ordonnance de sursis suspendant l'application des règlements en attendant une décision finale.
Le contrat de construction de drains et de raccordements à domicile, à Pailles, attribué à Sinohydro Corporation Ltd en 2018, d'une durée initiale de 42 mois, a connu d'importants retards. Ces retards, selon la compagnie chinoise, étaient dus à des facteurs échappant à son contrôle, notamment des interférences avec des services souterrains, le retrait du consentement de certains résidents, des problèmes liés aux services souterrains mal documentés et la pandémie de covid-19.
L'entreprise souligne également que la gestion du projet a été compromise par la nomination d'un employé de la WMA en tant qu'ingénieur, limitant ainsi les évaluations indépendantes des réclamations de l'entrepreneur. À la suite de ces complications, le contrat a été prolongé jusqu'au 21 juillet 2023, date à laquelle la WMA a décidé de le résilier de manière jugée illégale par Sinohydro Corporation Ltd.
Cette résiliation du contrat a entraîné des répercussions significatives. En vertu de la section 35(1A) de la Public Procurement Act de 2006, la WMA a demandé, dans une première tentative, au Public Procurement Office (PPO) d'entamer une procédure d'exclusion à long terme (debarment) contre Sinohydro Corporation Limited pendant six mois, à compter du 7 août 2023. Cependant, le PPO a statué qu'en raison de l'existence d'un litige entre les parties, il ne pouvait poursuivre cette démarche.
La WMA n'a pas baissé les bras et a déposé une nouvelle demande pour que Sinohydro Corporation Ltd soit exclue. Face à cette impasse, sur les recommandations de la WMA, le ministère des Finances a introduit un nouveau règlement, le 31 mai 2024, permettant de procéder à une exclusion, malgré l'existence d'un litige. La WMA a donc renouvelé sa demande auprès du PPO afin de lancer la procédure de debarment contre Sinohydro Corporation Ltd. En réponse, la compagnie chinoise a déposé une demande d'autorisation de Judicial Review pour contester ces nouveaux règlements.
Pression commerciale
Dans le cadre de la résiliation du contrat pour le projet de Pailles, Sinohydro Corporation Ltd a déposé une demande de compensation dépassant les Rs 700 millions de roupies à la WMA mais cette demande est restée sans réponse. L'entreprise affirme que la WMA a entravé toutes les tentatives d'arbitrage pour résoudre ce différend, ce qui semble indiquer une volonté d'exercer une pression commerciale afin de forcer Sinohydro Corporation Ltd à réduire ou à abandonner sa réclamation.
La compagnie chinoise fait valoir que la WMA a agi de manière injuste en tentant de la disqualifier sans prendre en compte les circonstances atténuantes. Pour Sinohydro Corporation Ltd, il est clair que la démarche de l'exclure des appels d'offres publics à pour raison de sa réclamation pour contrat résilié.
« The bad faith of the WMA is flagrant. It attempted to ask the PPO to review its decision without informing the applicant and tried to disqualify the applicant purely and simply so as to prevent it from continuing its business in Mauritius. Thereafter, the PPO faced with pressure from the WMA, came up with ways and means to get rid of the impediment that it did not have jurisdiction to consider disputes arising under the contract and made recommendations to the respondent No.1 (ministère des Finances) to amend the disqualification regulations and the principal regulations», souligne la compagnie chinoise dans son affidavit.
La question qui se pose alors est dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles réellement contester des décisions administratives sans craindre des représailles telles que la disqualification des futures opportunités de marché ? Dans sa plainte, Sinohydro Corporation Ltd exprime ses inquiétudes quant aux conséquences d'une éventuelle debarment, étant donné que près de 75 % de ses contrats sont liés à des entités publiques. L'entreprise est actuellement en concurrence pour des projets majeurs d'infrastructure, qui pourraient valoir plusieurs milliards de roupies mauriciennes.
Sinohydro Corporation Ltd n'est pas un nouvel arrivant sur le marché mauricien. Depuis son entrée en 2011, l'entreprise a réalisé plus de 20 projets, totalisant plus de 190 millions USD d'investissements dans les infrastructures, allant des routes aux écoles.
Pour la compagnie chinoise, le PPO a permis à la WMA d'exercer une pression considérable sur elle en vue de la contraindre à accepter un règlement commercial déraisonnable, voire à renoncer à ses revendications, simplement pour pouvoir continuer à exercer ses activités à Maurice. « Un observateur impartial pourrait percevoir ces actions comme biaisées en faveur de la WMA et contre la compagnie, et même conclure que ces actes révèlent une partialité manifeste », souligne la compagnie chinoise.
Caution de bonne exécution
Les travaux, initialement prévus pour être complétés le 10 janvier 2023 après un délai de 1 217 jours, ont été retardés en raison de divers événements, reportant la date d'achèvement au 21 juillet 2023. L'entrepreneur avait soumis plusieurs demandes de prolongation de délai, qui n'avaient pas encore été déterminées à cette date. Les travaux se déroulaient sur une zone de construction de 230 hectares située à l'intersection du sud de Port-Louis et de Moka, divisée en 17 zones de construction.
Les principales tâches consistaient notamment en la construction de 4 050 mètres de collecteurs principaux, la désaffectation de la station d'épuration des eaux usées de Pailles, la construction de 43 900 mètres de réseau de réticulation des égouts, la réalisation de 3 099 branchements domestiques et le remplacement de 16 200 mètres de tuyaux existants de la CWA, ainsi que la réfection des routes et autres travaux annexes. Le 23 juin 2023, l'employeur a émis un avis de résiliation à Sinohydro Corporation Ltd.
Le 18 juillet 2023, l'entrepreneur a demandé à la WMA de nommer un membre pour résoudre le différend par le biais d'un Dispute Adjudication Board (DAB), comme prévu dans le contrat. Cependant, la WMA a refusé de soumettre le différend au DAB, arguant qu'il n'y avait pas de différend à trancher. En août 2023, la WMA a toutefois procédé à l'encaissement de la caution de bonne exécution d'un montant de Rs 85 151 169.
