Cinq ans après les élections générales de 2019, la Cour suprême, dans un jugement interlocutoire rendu lundi, a rejeté la plainte constitutionnelle déposée par Dev Sunnasy et Ivor Tan Yan, candidats battus dans la circonscription no19 (Stanley-Rose-Hill), ainsi que par Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen, électrices de la circonscription no8 (Quartier-Militaire-Moka).
Les quatre contestataires avaient demandé l'invalidation des élections, arguant que les défendeurs - l'État, l'Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral, la State Informatics Limited, l'Independent Broadcasting Authority et la Mauritius Broadcasting Corporation - avaient violé plusieurs articles de la Constitution mauricienne, notamment les articles 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44. Les juges Rita Teelock et Gaytree Jugessur-Manna ont conclu que la Cour suprême ne pouvait se prononcer sur la validité de l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale qu'en conformité avec la procédure prescrite par le Parlement sous la Representation of the People Act (RoPA).
Les juges ont fait ressortir que la section 37(1) et (5) ainsi que la section 83(5) de la Constitution doivent être interprétées ensemble. L'analyse des allégations formulées dans la plainte a révélé qu'elles étaient intrinsèquement liées à la conduite et à l'organisation des élections générales et que la plainte constituait en réalité une pétition électorale déguisée. Les juges ont souligné que tout recours pour contester une élection devait se faire par le biais d'une pétition électorale, conformément à la RoPA.
La contestation de la validité d'une élection qui a déjà eu lieu, sous la forme d'une plainte, permettrait de contourner la législation spécifique en vigueur, ce qui inclut la période de 21 jours imposée par le RoPA pour les recours. Par conséquent, la seule façon de demander l'annulation des élections de l'Assemblée nationale pour les motifs allégués dans la plainte (pratiques illégales, irrégularités et influence indue) est de passer par une pétition électorale.
Les juges Rita Teelock et Gaytree Jugessur Manna ont averti que le fait de permettre à l'affaire actuelle de se poursuivre risquerait de créer un dangereux précédent à l'avenir et de détourner l'administration régulière de la loi. Elles ont insisté sur le fait que pour que les élections générales soient déclarées contraires aux sections 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44 de la Constitution, il faudrait des éléments clairement identifiables affectant l'ensemble du processus électoral. Cependant, une analyse des motifs avancés dans la plainte montre qu'ils concernent des événements survenus après les élections et relèvent de la compétence de la RoPA.
