Le Conseil des ministres s'est réuni ce lundi 7 octobre 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N'Guesso, président de la République, chef de l'Etat.

Cinq affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

Deux projets de loi, l'un portant loi de règlement, exercice 2023 et l'autre portant loi de finances pour l'année 2025, au titre du ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public et la présentation du Rapport d'exécution du budget de l'Etat au 30 juin 2024 ;

Un projet de décret portant abrogation du décret n°2022-370 du 29 juin 2022 portant approbation du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023 au titre du ministère du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation ;

Des nominations au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale.

I/- Ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Ludovic Ngatsé, ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public, a soumis à l'examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi portant loi de règlement, exercice 2023.

La Loi N°77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour

2023 a été modifiée par la Loi N°38-2023 du 21 décembre 2023 portant loi de finances rectificative.

Le budget de l'Etat avait été réajusté et arrêté ainsi qu'il suit :

- Recettes : 2 333,008 milliards de FCFA ;

- Dépenses : 1 997,391 milliards de FCFA.

Un excédent budgétaire prévisionnel de 335,617 milliards de FCFA avait été constaté. Les ressources et les charges de trésorerie et de financement, estimées respectivement à 517 milliards de FCFA et

1 080 milliards de FCFA avaient, pour leur part, dégagé un déficit prévisionnel de 563 milliards de FCFA.

Ainsi, le gap de financement de l'Etat pour l'année 2023 avait été arrêté à la somme de 227,383 milliards de FCFA.

Au terme de l'exercice 2023, l'exécution des opérations budgétaires, de trésorerie et de financement a fait l'objet du présent projet de loi de règlement.

Après avoir fait un récapitulatif des recettes, des dépenses et des ressources de trésorerie et de financement, le ministre Ngatsé a indiqué aux membres du Conseil que l'exécution des opérations budgétaires, de trésorerie et de financement dégage un excédent global de financement de 51,6 milliards de FCFA, contre 6,3 milliards de FCFA en 2022, soit une hausse de 719,0%.

Notons enfin un solde budgétaire global de : 664 667 645 868 FCFA, l"écart global de financement étant de : 51 600 000 000 FCFA.

Enfin, et dans le cadre des dispositions légales en la matière, le gouvernement a reçu le rapport de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, laquelle a donné son avis de conformité du compte administratif et du compte de gestion au 31 décembre 2023, tout en formulant des recommandations sur la mobilisation des recettes intérieures, la gestion de la dette et la réforme des systèmes d'information.

Après examen, et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi de règlement, exercice 2023. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le ministre Ngatsé a ensuite soumis au Conseil les grandes lignes du Rapport sur l'exécution du budget de l'Etat au 30 juin 2024.

A fin juin 2024, les recettes et les dépenses du budget de l'Etat ont été réalisées respectivement à 1209 milliards de FCFA (soit 46,4%) et 941,6 milliards de FCFA (soit 45,5%). Il se dégage un solde budgétaire excédentaire de 267,4 milliards de FCFA contre 536 milliards de FCFA en prévision annuelle.

Après avoir égrené les chiffres liés aux recettes et aux dépenses, le ministre Ngatsé a évoqué la situation de la trésorerie et du financement au 30 juin 2024. La situation de trésorerie est plutôt tendue, se caractérisant par une gestion complexe des arriérés intérieurs et extérieurs avec une accumulation d'arriérés intérieurs et extérieurs, notamment ceux liés à la dette de marché des titres de la

CEMAC.

Poursuivant son propos, le ministre Ngatsé a soumis à l'examen des membres du Conseil le projet de loi portant loi de finances pour l'année 2025.

Le projet de loi de finances de l'exercice 2025 a été élaboré dans un contexte marqué au plan international par la persistance des tensions géopolitiques, en Europe, au Moyen-orient et en Afrique. Il en découle des incertitudes qui rendent aléatoires les prévisions macroéconomiques.

Le FMI projette une stabilité de la croissance mondiale à 3,3% en 2025 contre 3,2% en 2024. Le taux d'inflation devrait poursuivre son repli, pour s'établir à 4,5% en 2025 contre 5,9% en 2024.

Sur le plan national, la croissance économique devrait connaître une légère accélération de 0,5%. Elle ressortirait ainsi à 3,8% en 2025 contre 3,3% en 2024, grâce au dynamisme du secteur hors pétrole, avec une contribution de 4,1%, et le raffermissement du secteur pétrolier, dont le taux de croissance s'établirait à 3,1% contre 1,7% en 2024.

Cette croissance demeure fragile et est exposée aux chocs conjoncturels de toute nature qui pourraient survenir. Les tensions de trésorerie que connaît notre pays s'expliquent notamment par ces paradoxes.

Les objectifs principaux du budget 2025 sont les suivants : consolider les recettes publiques, avec un accent mis sur l'élargissement de l'assiette fiscale et l'amélioration de la collecte des recettes non pétrolières, notamment par le biais de réformes fiscales et la digitalisation des procédures fiscales ; de rationaliser les dépenses publiques, celles-ci devant en priorité être dirigées vers les secteurs stratégiques tels que les infrastructures, l'éducation, la santé, et l'emploi des jeunes ; enfin, il s'agit de gérer la dette publique, afin de la maintenir à un niveau de soutenabilité, grâce à la poursuite de sa restructuration tout en allégeant ses maturités pour réduire son fardeau à court terme.

Ainsi, la politique budgétaire en 2025 poursuivra l'objectif de consolidation progressive du solde primaire hors pétrole, politique qui devrait être mise en oeuvre entre 2025 et 2027 ; cette politique permettra de générer l'espace budgétaire nécessaire au financement de l'économie.

De manière spécifique, il s'agira de : (i) soutenir les couches vulnérables, avec comme action phare, la régularisation de la situation des employés précaires de la CNSS et de la CAMU par le biais d'une subvention de près de 10 milliards de frs CFA, grâce aux recettes générées par la revalorisation des prix des carburants ; (ii) stimuler la croissance économique en maintenant un niveau d'investissement suffisant, grâce à des actions ciblées de mobilisation de ressources;

(iii) réduire le niveau de la dette publique en poursuivant le remboursement de la dette extérieure ; (iv) renforcer la résilience de l'économie nationale face aux chocs; (v) maximiser les recettes fiscales et de services, grâce à la digitalisation du processus de collecte des recettes fiscales, de services et des jeux de hasard ;

(vi) optimiser la mobilisation des ressources naturelles, par la maîtrise des droits relatifs aux contrats miniers, pétroliers et forestiers ; (vii) améliorer les produits de participation, par une meilleure application de la politique de dividende du portefeuille public, politique renforcée par l'adoption attendue de la loi portant nouvelle charte des entreprises publiques.

La loi de finances exercice 2025 a été élaborée en prenant en compte les grandes orientations du président de la République, chef de l'Etat, concentrées dans le plan national de développement (PND) 2022-2026, recentré en juin 2024 sur les attentes de la jeunesse.

Ces objectifs, outre des mesures de gestion prudente des finances publiques, déclinent les priorités suivantes : consolidation des recettes publiques, par l'élargissement de l'assiette fiscale et l'amélioration de la collecte des recettes, grâce à la numérisation et la digitalisation des procédures fiscales ;

la priorité donnée, sur instruction du président de la République, à la mise en place, dès le 1er janvier 2025, de mécanismes de paiement sécurisé et dématérialisé au profit de l'Etat, des établissements et des collectivités publics, en utilisant les moyens modernes de paiement disponibles ; la prise en compte des dépenses jugées prioritaires, par exemple les dépenses d'investissement liées aux infrastructures, à l'éducation, à la santé et à l'emploi des jeunes, et à l'opérationnalisation des trois nouveaux départements créés par la loi ;

la restructuration de la dette de marché, par la réduction du service de cette dette ; priorité donnée au remboursement de la dette intérieure commerciale comme appui à la croissance.

Enfin, il convient de noter que notre pays bascule en 2025 du budget dit de moyens au budget-programme, avec la prise en compte, après une phase expérimentale en 2024, de l'ensemble des ministères à partir de 2025.

D'autre part, les principales hypothèses macroéconomiques qui ont sous-tendu l'élaboration du budget de l'Etat exercice 2025 sont les suivantes :

(i) taux de croissance économique projeté à 3,8% ;

(ii) taux d'inflation projeté à 3,6% ;

(iii) production pétrolière nationale estimée à 100,0 millions de barils contre 107,775 millions dans le budget 2024 ;

(iv) prix du brut congolais établi à 74 dollars US, contre 75 USD dans le budget 2024 ;

(v) taux de change du dollar : 615,5 FCFA ;

((vi) production de gaz livré à la CEC et à la CED estimée à 2 371 833 tonnes métriques ;

(vii) Gaz Naturel Liquéfié (GNL) ENI à 631 169 239 tonnes métriques);

(viii) prix du gaz établi à 7,22 USD par unité.

Sur la base de ces hypothèses, le projet de budget 2025 prévoit des recettes budgétaires de 2826 milliards 616 millions de francs CFA et des dépenses de 2233 milliards 224 millions de francs CFA, dégageant un solde budgétaire global de 593 milliards 392 millions de francs CFA.

De façon globale, les recettes budgétaires sont en légère progression de 8,48%, portées par les recettes des impôts et taxes (1 001 milliards 89 millions de francs CFA) qui augmenteront de 30,62% par rapport au budget 2024 et celles des douanes (220 milliards de francs CFA) qui progressent de 15,32%.

Le ministre Ngatsé a ensuite précisé aux membres du Conseil la nouvelle stratégie mise en oeuvre en matière de gestion budgétaire, de financement et de gestion de la trésorerie.

Pour résumer, les grandes orientations du budget 2025 préconisent un assainissement progressif des finances publiques et une augmentation des dépenses en matière d'aide sociale et d'infrastructures.

Le projet de loi de finances 2025 volet investissements poursuit quant à lui la mise en oeuvre du programme d'exécution accélérée du Plan national de développement (PND 2022-2026) lié à l'année de la jeunesse et celle du programme économique et financier appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC).

Les dépenses d'investissement sont fixées à 516 milliards de frs CFA toutes sources confondues, contre 461 milliards de frs CFA en 2024, ce qui représente une augmentation de 55 milliards de frs CFA, soit +12%.

Les ressources internes, en matière d'investissement, sont estimées à 278 milliards de frs CFA dans le budget 2025 ; elles sont déclinées comme suit : 20 milliards de frs CFA pour les projets de maintenance ; 55 milliards de frs CFA pour les études de faisabilité, à travers une dotation du fonds d'étude ; 88 milliards 339 millions de frs CFA pour les projets du PND 2022-2026 ; enfin, 46 milliards 612 millions de frs CFA pour les projets d'investissement classique.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi de finances pour l'année 2025. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II/- Ministère du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Alphonse Claude N'silou, ministre d'Etat, ministre du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation, a soumis à l'examen des membres du Conseil un projet de décret portant abrogation du décret n°2022-370 du 29 juin 2022 portant approbation du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023.

Au cours de la période 2022-2023, le ministre d'Etat N'silou a relevé que l'environnement international a été marqué par une forte hausse des prix des produits de première nécessité, en lien avec la crise sanitaire de la Covid-19, crise exacerbée par le conflit entre la Russie et l'Ukraine.

C'est dans ce cadre que le gouvernement, soucieux de protéger les entreprises et les ménages contre une hausse généralisée des prix, a mis en place une batterie de mesures, financées principalement sur ressources propres et concentrées dans le « plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023 » approuvé par décret le 29 juin 2022.

Il s'agissait de protéger, pour une durée de douze mois, les opérateurs économiques du choc des prix des produits alimentaires et de l'énergie, notamment par l'accompagnement, d'une part, des structures de production agropastorale et halieutique, afin qu'elles maintiennent leur niveau de production et, d'autre part, de protéger les ménages, la mise en oeuvre du Plan national de développement devant prendre le relais au terme de la mise en oeuvre, soit une année, du plan de résilience.

Le décret soumis à l'examen et adoption du Conseil a pour objet de constater la fin du plan de résilience et le relais pris par le PND 2022-2026.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant abrogation du décret n°2022-370 du 29 juin 2022 portant approbation du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023.

III/- Nominations

Enfin, et concernant les mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé à des nominations au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale. Conformément aux statuts de la caisse d'assurance maladie universelle (CAMU), qui prévoient un appel à candidature pour les fonctions de dirigeants de ladite caisse, le processus de sélection étant arrivé à son terme, le Conseil a entériné le choix des candidats retenus :

Sont ainsi nommés :

- Directeur général de la caisse d'assurance maladie universelle : Monsieur Félix Mouko, universitaire, docteur de 3e cycle, analyse et politique économiques ;

- Directeur général adjoint de la caisse d'assurance maladie universelle : Monsieur Jean Claude Adoua, senior manager.

Plus rien n'étant inscrit à l'ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h35.

Fait à Brazzaville, le 7 octobre 2024

Le ministre de la Communication et des Médias,

porte-parole du gouvernement,

Thierry Lézin Moungalla