Ile Maurice: Dissolution du parlement - Qui s'occupe d'expédier les affaires courantes ?

Depuis la dissolution du Parlement le vendredi 4 octobre, Maurice est régi par un caretaker government. Ce type de gouvernement, dont les ministres demeurent temporairement en fonction, a pour objectif d'assurer la continuité de l'État et le bon fonctionnement de ses services. En vertu de ce régime, les affaires courantes sont gérées par des ministres qui, bien qu'ils ne soient plus véritablement responsables devant le Parlement, doivent néanmoins agir avec prudence et respecter certaines limites.

«Un caretaker government n'est pas redevable (accountable) au Parlement car il n'y a plus de députés. Donc les ministres n'ont pas à répondre de leurs actes ou omissions, sauf devant la justice au cas où ils feraient l'objet d'une contestation», explique le constitutionnaliste Milan Meetarbhan. Un caretaker government est chargé de la gestion quotidienne des affaires de l'État, mais il n'est pas habilité à prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions à long terme. En effet, comme l'explique Milan Meetarbhan, «notre Constitution prévoit que seuls des députés peuvent être nommés ministres (à l'exception de l'Attorney General). Le mandat des députés prend fin à la dissolution de l'Assemblée nationale. Cependant, les ministres restent en fonction pour des raisons évidentes, car le pays ne peut demeurer sans gouvernement».

Les décisions que peut prendre un caretaker government se limitent généralement aux affaires courantes. Cela inclut la gestion des services publics, le traitement des affaires administratives urgentes et la réponse aux besoins immédiats de la population. En GrandeBretagne, fait ressortir Milan Meetarbhan, il existe des conventions inscrites dans le code de conduite des ministres, qui prévoient qu'un caretaker government doit faire preuve de discrétion concernant la prise de nouvelles décisions, surtout s'il s'agit de décisions pouvant entraîner des conséquences dans le futur. En outre, dit-il, les activités gouvernementales ne doivent pas servir de complément à la campagne électorale du parti au pouvoir. Les ressources du gouvernement ne doivent pas être utilisées pour la campagne électorale, et les ministres doivent veiller à ce que l'indépendance et l'impartialité des fonctionnaires ne soient pas compromises.

En l'absence de lois spécifiques régissant le comportement des caretaker governments, la conduite des régisseurs repose largement sur des conventions éthiques et des normes de moralité publique. Pour veiller à ce qu'un caretaker government n'abuse pas de ses fonctions, il est crucial que ses membres respectent un code éthique rigoureux. «Toutefois, les abus de pouvoir ou de privilèges des ministres d'un tel gouvernement peuvent, dans certains cas, être sanctionnés par une cour de justice», affirme le constitutionnaliste. Par exemple, précise-t-il, lors de la dissolution de l'Assemblée nationale en 2000, le Premier ministre de l'époque, Navin Ramgoolam, avait suspendu des négociations concernant la privatisation de Mauritius Telecom, estimant qu'il était inacceptable qu'un caretaker government prenne une décision d'une telle ampleur.

Une question préoccupante est celle des situations d'urgence nécessitant l'intervention rapide du Parlement. Selon Milan Meetarbhan, en cas de guerre ou d'état d'urgence, le Parlement dissous peut être rappelé, permettant ainsi aux députés sortants de siéger à nouveau. Cette disposition garantit que le pays peut réagir rapidement aux crises, même en période de transition politique. Le caretaker government joue un rôle essentiel dans la gestion des affaires courantes du pays, mais ses pouvoirs sont délimités par des principes éthiques et des restrictions légales. En assurant une gouvernance responsable et en évitant les décisions à long terme, un caretaker government peut contribuer à maintenir la stabilité politique et à préparer le terrain pour une transition harmonieuse vers un nouveau gouvernement élu.

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