Déclaration commune de la société civile gabonaise réunie autour d'une Concertation Nationale regroupant les principaux Acteurs Non Etatiques du Gabon, le mercredi 23 octobre 2024 au siège du Conseil, Economique, Social et Environnemental (CESE).

Nous, membres de la société civile gabonaise, réunis dans un esprit de concertation et de responsabilité citoyenne, tenons à saluer le projet de Constitution qui sera soumis à l'approbation des citoyens lors du prochain Référendum Constitutionnel prévu le 16 novembre 2024.

Ce texte marque une avancée significative dans le renforcement de la démocratie, des droits fondamentaux et des libertés publiques dans notre pays. Ces avancées se traduisent ainsi qu'il suit :

1. Renforcement de la démocratie pluraliste et participative

Le projet de Constitution prévoit ainsi de manière claire, les mécanismes visant à garantir une participation plus active des citoyens dans la vie politique du pays.

Les réformes proposées favoriseront une gouvernance plus inclusive, offrant aux Gabonais des opportunités accrues d'exprimer leurs opinions dans la diversité et de participer au processus de prise de décisions qui concernent leur quotidien.

La précision du rôle de la société civile en tant qu'acteur du développement démocratique, économique, social, culturel, environnemental et la mise en place des dispositions juridiques facilitant l'expression de l'engagement citoyen. A titre d'illustrations :

Dans le Préambule, il y'a lieu de relever l'attachement du Peuple gabonais à la terre, l'engagement de sa responsabilité devant Dieu, ses ancêtres et son histoire.

2. Institutionnalisation du rôle de la société civile

En ce qui concerne la société civile, le projet de constitution consacre sa place en tant qu'acteur majeur dans le processus de développement durable et définit son rôle, se conférer à l'annexe du décret N°0408/PR/MIS du 21 octobre 2024, soumettant un projet de constitution à referendum. Cf. Article 7 « La société civile est une des composantes de l'expression de la démocratie pluraliste et participative. Elle contribue au développement démocratique, économique, social, cultuel, environnemental et culturel ».

3. Promotion des droits sociaux, économiques, culturels et cultuels

En ce qui concerne la promotion des droits sociaux, économiques, culturels et cultuels, la nouvelle loi suprême consacre des dispositions en la matière, notamment cf. article 36 « L'Etat garantit à tous les citoyens l'égal accès aux emplois et services publics, sans distinction de sexe, d'appartenance ethnique, politique, religieuse ou idéologique. L'Etat garantit aux personnes vivant avec un handicap l'égal accès aux emplois et services publics. Il a le devoir de veiller, au sein de l'Administration, au respect des principes d'éthique, de déontologie, de performance, de transparence et de redevabilité, gage du développement harmonieux et durable du pays. ».

Et l'article 37 dispose que : « L'État garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, aux personnes vivant avec un handicap, aux retraités et aux personnes âgées, la protection de la santé, la protection sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. L'Etat garantit à tous l'accès à l'eau potable et à l'énergie. L'Etat a le devoir de promouvoir la qualité de la vie et de protéger l'environnement ».

4. Consécration de l'inclusion des femmes, des jeunes, des personnes vivant avec un handicap dans la gouvernance

Cf. alinéa 2 de l'Article 15 « Tout citoyen gabonais est électeur et éligible dans les conditions fixées par la loi. Il doit pouvoir participer à la gestion des affaires publiques soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants élus. L'Etat garantit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu'aux responsabilités politiques et professionnelles ».

2. Modernisation des institutions

En matière de modernisation des institutions, le projet de Constitution institue un mécanisme d'alternance au pouvoir par la limitation du nombre de mandats, l'interdiction des membres de la famille du Président sortant de briguer un mandat à la suite du sien.

Les autres institutions de la République ne sont pas en reste. Le projet de Constitution détermine en effet leurs places, rôles et missions. Tel est le cas du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), à qui la nouvelle constitution ajoute les aspects culturels devenant ainsi le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC).

3. Promotion des droits humains et des libertés publiques

En ce qui concerne la promotion des droits et libertés fondamentales, la nouvelle Loi Suprême érige en normes constitutionnelles, les dispositions qui étaient contenues dans l'article premier de la constitution de 1991. Les droits et libertés voient leur valeur juridique renforcée. Il s'agit des principes universels relatifs à la dignité humaine, l'égalité de tous devant la loi, la liberté d'expression, et la liberté d'association.

Ces innovations deviennent des acquis en conformité avec les engagements internationaux du Gabon, notamment en matière de droits de l'homme, et permettront de mieux protéger les citoyens, particulièrement ceux des groupes les plus vulnérables.

Le projet de Constitution consacre aussi des dispositions pour promouvoir l'équité sociale, en favorisant l'inclusion des femmes, des jeunes et des populations marginalisées dans les processus décisionnels.

4. Stabilité politique et cohésion nationale

La garantie de la stabilité politique et de la cohésion nationale est assurée non seulement par les intangibilités, mais et surtout par les incompatibilités dans l'exercice de certaines fonctions. Article 47 « Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif ».

S'agissant des intangibilités, le projet de Constitution interdit la modification de la constitution par le président en exercice quelles que soient les éventuelles révisions envisagées cf. l'alinéa 2 de l'article 42 « Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs ».

Quant à l'interdiction d'exercer plusieurs fonctions, la nouvelle Constitution n'autorise pas le détenteur d'un mandat national parlementaire à exercer aussi les fonctions de membre du gouvernement cf. Article 73 « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat Parlementaire ».

Enfin elle interdit la perception de rémunération pour l'exercice d'autres fonctions cf. Article 49 « Les fonctions de Vice-président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif ».

En définitive, Nous, acteurs de la société civile, encourageons l'ensemble des citoyens à examiner attentivement les dispositions contenues dans ce projet de Constitution. Il est de notre devoir collectif de saisir cette opportunité pour faire progresser notre pays vers une démocratie pluraliste plus forte, des institutions plus fortes plus solides et une meilleure protection des droits de tous.

Nous invitons ainsi les Gabonaises et Gabonais à porter une attention soutenue à ce projet constitutionnel, innovant qui, sera soumis à l'examen final du peuple souverain puisqu'il représente un tournant historique pour l'avenir démocratique de notre nation.

En tant que société civile, nous nous engageons à poursuivre notre rôle de veille citoyenne et à oeuvrer pour que les acquis démocratiques consacrés par la nouvelle Constitution fassent l'objet d'application stricte et rigoureusement respectée.

Nous réaffirmons l'impérieuse nécessité de transparence via l'inclusion de la société civile dans tout le processus du référendum constitutionnel, notamment dans l'observation nationale à travers l'accréditation des organisations de la société civile.

En perspective, la Coordination de la Société Civile pour le Référendum Constitutionnel du 16 novembre 2024 mettra en place son plan opérationnel pour sa participation active dans la campagne référendaire et au sein des organes de gestion des élections en collaboration avec l'administration et toutes les parties prenantes aux processus électoraux, conformément aux recommandations du dialogue National inclusif.

Le 05 novembre prochain, à la veille du lancement officiel de la campagne du Référendum Constitutionnel, la société civile après avoir recueilli les commentaires des citoyens et menées les consultations à grande échelle avec les parties prenantes, donnera sa consigne officielle de vote au peuple souverain du Gabon, marquant ainsi son engagement dans la campagne référendaire en toute responsabilité et connaissance de cause.

Fait à Libreville, le 23 octobre 2024