Le projet de loi comporte 14 articles définissant le langage des signes et ses domaines d'utilisation au sein des structures de l'Etat et dans la société. Il vise à faciliter l'accès de cette catégorie sociale aux services destinés au public et à la technologie, et propose de créer des cursus de formation et de recherche universitaires spécialisées en langue des signes.

Un projet de loi sur l'utilisation du langage des signes a été déposé en ce mois d'octobre auprès de la commission de la santé, des affaires de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées au Parlement.

Le projet a été proposé par neuf députés appartenant à quatre groupes parlementaires. Il comporte 14 articles définissant le langage des signes et ses domaines d'utilisation au sein des structures de l'Etat et dans la société.

Le texte propose de reconnaître le langage des signes comme langage officiel pour les personnes porteuses d'un handicap auditif et de consacrer l'identité linguistique de cette catégorie sociale en vue de lui garantir un meilleur accès à l'information ainsi qu'aux droits et aux services et renforcer sa place dans la société.

Accès aux services publics

Les membres de l'initiative rappellent, dans une note explicative, que l'article 54 de la Constitution précise que l'Etat protège les personnes handicapées contre toute discrimination et prend toutes les mesures propres à leur garantir une entière intégration au sein de la société.

Ils signalent que 90% des personnes atteintes d'une déficience auditive sont illettrées étant incapables de suivre les différentes étapes du cursus éducatif en l'absence de la langue des signes dans les établissements scolaires, universitaires et de formation. Les personnes porteuses d'un handicap auditif resteront marginalisées et continueront de souffrir d'isolement économique et social tant que le langage des signes n'est pas organisé par une loi, ont-ils alerté.

L'article 3 du projet dispose que l'Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître la langue des signes et généraliser son utilisation dans toutes les structures et services destinés au public et encourager l'accès de cette catégorie sociale à la technologie.

L'article 6 souligne la nécessité de créer des cursus de formation et des unités de recherche spécialisées en langage des signes dans les établissements universitaires.