Le 23 octobre, le Senior Library Clerk Researcher, John Curtis, a soumis au Parlement britannique un document abordant l'accord politique en cours entre le Royaume-Uni et Maurice relatif aux Chagos. Le document présenté met en lumière les implications légales et les étapes nécessaires pour transformer cet accord en texte de loi au Royaume-Uni. Selon les informations disponibles, une fois le texte du traité finalisé, il sera publié et soumis au Parlement britannique pour examen.
L'implication du Parlement sera cruciale à ce stade, car il lui reviendra d'autoriser toute modification législative nécessaire pour refléter ce transfert de territoire dans le cadre juridique britannique. Par ailleurs, l'accord prévoit un soutien financier continu du Royaume-Uni à Maurice, un engagement qui nécessitera une résolution financière du Parlement pour être autorisée.
Bien que la ratification des traités relève en principe des prérogatives du gouvernement, la Chambre des communes possède, en vertu de la Constitutional Reform and Governance Act (CRAG) de 2010, le pouvoir statutaire de retarder cette ratification. Pour assurer la transition des îles Chagos à la juridiction mauricienne, une modification de la législation britannique s'impose. Bien que le gouvernement britannique ait la prérogative de négocier, signer et ratifier des traités internationaux, le Parlement dispose d'un pouvoir de blocage de la ratification, selon la CRAG.
Ce texte de loi, qui s'appuie sur la règle de Ponsonby, stipule qu'un traité doit être déposé devant le Parlement pour une durée de 21 jours de séance avant que sa ratification ne puisse être finalisée. Durant cette période, la Chambre des communes peut s'opposer à la ratification, ce qui déclenche une nouvelle période de 21 jours. Ce cycle peut théoriquement se poursuivre indéfiniment si la Chambre des communes maintient son opposition. Jusqu'à présent, le Parlement britannique n'a jamais mis un veto formel à la ratification d'un traité selon la CRAG, bien qu'en janvier 2024, la Chambre des Lords ait adopté une résolution s'opposant à l'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda pour le transfert des demandeurs d'asile.
Dans le cadre des pouvoirs exécutifs du Royaume-Uni en matière de traités, deux limitations essentielles s'imposent. Premièrement, les traités ne peuvent pas directement modifier le droit interne ou les droits au Royaume-Uni sans l'intervention du Parlement. Deuxièmement, aucun traité ne peut modifier les arrangements constitutionnels britanniques de façon significative sans autorisation parlementaire. Ainsi, la participation du Parlement est incontournable si des changements législatifs s'avèrent nécessaires pour mettre en oeuvre un traité.
Consultation avec les Chagossiens
Le document aborde également l'étape de consultation avec les Chagossiens. À la suite de la déclaration du ministre des Affaires étrangères britannique, en octobre 2024, de nombreux députés et médias ont remis en question la réelle implication des Chagossiens dans le processus décisionnel. «Depuis l'annonce des négociations en 2022, le gouvernement conservateur a assuré qu'il y aurait des discussions étroites avec les communautés chagossienne et mauricienne, mais a précisé qu'aucun référendum ne serait organisé pour consulter spécifiquement les Chagossiens sur l'administration du British Indian Ocean Territory», peut-on lire du document.
Le député travailliste Peter Lamb, représentant de Crawley où réside une importante communauté chagossienne, a exprimé sa désapprobation envers cet accord. Qualifiant cette décision de «profondément décevante», il a déclaré que les Chagossiens se sentaient «une fois de plus abandonnés». Selon lui, la majorité des Chagossiens n'approuvent pas ce transfert de souveraineté à l'île Maurice et l'incertitude persiste quant à leur possibilité de retour dans leur archipel natal.
De son côté, Calum Miller, porte-parole des Affaires étrangères pour les libéraux-démocrates, a affirmé que «la voix des Chagossiens a été exclue des négociations ainsi que de l'issue finale». Il a souligné l'importance du principe d'autodétermination, estimant qu'aucune chance n'avait été donnée aux Chagossiens d'exprimer leur choix sur l'avenir de leur territoire. Ce manque de consultation formelle suscite des interrogations quant à l'authenticité de l'engagement du gouvernement britannique envers les droits des Chagossiens et leur droit à décider de leur propre avenir. Un Chagossien, Jason Melisse, a même déclaré : «I do not have trust in the Mauritian government.»
Les coûts financiers toujours un mystère
Le mystère persiste autour des coûts réels de l'accord entre le Royaume-Uni et Maurice concernant Diego Garcia. Malgré plusieurs interpellations, le montant des paiements que Londres versera à Port-Louis pour l'usage de cette base militaire n'a toujours pas été révélé. Le document revient sur la séance parlementaire lors de laquelle Andrew Mitchell, secrétaire d'État aux Affaires étrangères de l'opposition, avait réclamé une transparence totale sur ces paiements.
Cependant, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères, David Lammy, a refusé de divulguer les chiffres, invoquant la sécurité nationale. Ce dernier a précisé qu'une discussion sur les coûts pourrait avoir lieu lorsque le traité serait présenté à la Chambre des communes. Dans le cadre de l'accord, le Royaume-Uni s'engage également à soutenir le bien-être des Chagossiens par la création d'un fonds de confiance, bien que les modalités de la gestion de ce fonds demeurent floues.
