À un peu plus d'un mois des élections générales du 7 décembre au Ghana, un jugement de la Cour suprême doit permettre au parti présidentiel de retrouver sa majorité parlementaire. Un nouveau rebondissement dans une bataille juridique déclenchée il y a moins de deux semaines, à la suite d'une décision du président du Parlement de déclarer quatre sièges parlementaires vacants.
Qui est compétent pour décider de ce qu'il se passe au Parlement ghanéen ? C'est la question qui a été débattue mercredi 30 octobre à la Cour suprême d'Accra.
Pour le président du Parlement Alban Bagbin, la plus haute juridiction du Ghana n'avait pas le pouvoir d'annuler la vacance de quatre sièges parlementaires qu'il avait lui-même décrétée la semaine passée, après la défection de quatre députés. Cet acte avait, de fait, donné la majorité au Congrès démocratique national (NDC), le principal parti d'opposition, et avait entraîné la suspension du Parlement pour une durée indéterminée.
Faux, lui ont répondu mercredi 30 octobre les cinq juges de l'instance : la Cour suprême a toute compétence en la matière, et « le requérant est mal informé et a une mauvaise compréhension de la loi ». La Cour suprême veut éviter que les Ghanéens se retrouvent « sans députés et sans possibilité d'élections partielles, ce qui serait un impact irréversible pour les députés pouvant perdre leur siège quelques semaines seulement avant l'élection du 7 décembre », a ajouté la présidente de la haute juridiction.
Le Parlement toujours suspendu
Le rejet par la Cour de la demande d'Alban Bagbin, membre du NDC, ne signifie pas pour autant que la situation va immédiatement revenir à la normale.
Pour savoir si le Nouveau parti patriotique (NPP), le parti présidentiel, récupèrera de manière effective sa majorité, il va falloir attendre le 11 novembre. À cette date, la Cour suprême rendra son jugement final sur la constitutionnalité ou non du décret d'Alban Bagbin sur la vacance des sièges des quatre parlementaires.
Cette crise parlementaire avait été engendrée par la décision de trois députés du NPP, et un du NDC souhaitant se présenter à nouveau aux élections législatives de décembre, mais sous des étiquettes différentes. Or, la loi ghanéenne interdit tout changement de parti en cours du mandat.
En attendant, le Parlement reste toujours suspendu, empêchant par la même de débattre sur des textes cruciaux, à l'image de la loi sur le budget pour l'année 2025.
