L'Assemblée législative de Transition (ALT) a voté la loi de règlement portant sur l'exécution du budget de l'Etat exercice 2023 et la loi portant autorisation de ratification de l'accord de crédit entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement additionnel du Projet régional d'appui au pastoralisme au Sahel, phase 2-Burkina Faso (PRAPS 2-BF), le mardi 12 novembre 2024, à Ouagadougou.
Conformément à sa mission de contrôle de l'action gouvernementale, l'Assemblée législative de Transition (ALT) a examiné et adopté la loi de règlement au titre du budget de l'Etat, exercice 2023, le mardi 12 novembre 2024, à Ouagadougou. Par l'adoption de cette loi, à l'unanimité de ces 67 votants du jour, la représentation nationale confirme que l'exécution du budget de l'Etat de 2023 est conforme à ce qu'elle avait autorisé.
En effet, la loi de règlement a pour objectif de rendre compte au Parlement de la régularité, de la conformité et de la sincérité de l'exécution des lois de finances. Elle constitue donc l'ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l'action gouvernementale, à travers l'exécution des lois de finances. Il ressort de la présente loi de règlement que le budget exercice 2023, après exécution s'établit à plus de 2 785 milliards F CFA de recettes contre 3 343 milliards F CFA avec résultat d'exécution des lois de finances de l'exercice 2023 déficitaire de l'ordre de 404 milliards F CFA.
Les députés ont salué le pouvoir exécutif pour cette exécution conforme du budget et pour sa ferme volonté d'engager le pays sur la voie du développement endogène. Ils n'ont cependant pas manqué de l'interpeller sur certaines questions relatives, entre autres, à la mise du budget-programme, au déficit budgétaire permanent, à la dette intérieure, aux Restes à recouvrer (RAR), la mal gouvernance, l'inflation qui continue d'impacter négativement la vie des populations.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargée du budget, Fatoumata Traoré, a indiqué que le gouvernement est résolument engagé à assainir la gestion des finances publiques, à traquer la corruption pour la réduire à sa plus simple expression. Et l'actualité nationale est assez éloquente sur la question. Pour ce qui est de l'inflation, l'exécutif travaille à contenir les prix des produits de consommation, à travers la prise d'un certain nombre de mesures, a-t-elle poursuivi. L'offensive agro-pastorale et halieutique va sans doute avoir un impact positif sur les prix des denrées alimentaires, a-t-elle ajouté. En ce qui concerne la dette intérieure, la ministre Traoré a également laissé entendre que des efforts sont fournis au quotidien pour le règlement des fournisseurs de l'Etat.
Renforcer la résilience des pasteurs et des agro-pasteurs
Malheureusement, la dette intérieure est un phénomène dynamique. Car, au même moment l'Etat prend de nouveaux engagements pour répondre aux impératifs de développement. Pour ce qui est des RAR, c'est-à-dire des taxes et impôts dus et non encore payés par les entreprises, sa maitrise est rendue difficile par plusieurs facteurs comme la création d'entreprises fictives, le décès des premiers responsables des entreprises individuelles.
En tout état de cause, il est attendu de l'Agence judiciaire de l'Etat (AJE) qu'elle redouble davantage d'effort dans le recouvrement de ces RAR, a confié Mme Traoré. Au cours de cette pentière, l'ALT a également adopté la loi portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 7579-BF signé le 5 juillet 2024 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA), pour le financement additionnel du Projet régional d'appui au pastoralisme au Sahel, phase 2-Burkina Faso (PRAPS 2-BF).
D'un montant de 50 millions de dollars US, soit environ 46 700 000 Euros, ce financement additionnel a fait l'objet d'une restructuration, à la demande du gouvernement burkinabè qui a tenu à ce qu'il soit conforme à sa vision du développement. Initialement conçu uniquement sous formes d'assistance alimentaire aux personnes vulnérables, il va également contribuer à renforcer la résilience et les capacités de production des petits producteurs en réponse à la crise de la sécurité alimentaire.
Concrètement, il s'agit d'améliorer la situation alimentaire et nutritionnelle des populations vulnérables et l'accès de leurs animaux aux aliments et de renforcer la résilience et les capacités productives des petits producteurs afin d'augmenter la production de leurs propres cultures vivrières et de leur bétail.
Le PRAPS 2-BF comprend cinq composantes à savoir « Amélioration de la santé animale et contrôle des médicaments vétérinaires », « Gestion durable des paysages et renforcement de la gouvernance », « Amélioration de la chaîne de valeurs du bétail », « Amélioration de l'inclusion sociale et économique, femmes et jeunes », « Coordination du Projet, renforcement institutionnel, prévention et réponse aux crises ». Entré en vigueur, le 05 octobre 2024, ce prêt additionnel est d'une durée de 50 ans, avec 10 ans de différé d'amortissement. D'un taux d'intérêt nul, le Burkina ne remboursera que le capital.
