Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) Me Rashid Ahmine a publié une déclaration ce 14 novembre mettant en avant son engagement constant à agir dans l'intérêt public et à respecter l'État de droit, conformément aux dispositions de la Constitution.
Malgré les défis, le DPP rappelle son dévouement à l'indépendance de la justice, notamment face aux critiques et restrictions budgétaires imposées par l'exécutif politique au fil des années. Ce climat d'intimidation et d'attaques injustifiées, dit-il, n'a toutefois pas entamé la détermination du Bureau à remplir ses fonctions de manière impartiale.
Suite à un rapport commandité en mars, le DPP recommande au nouveau gouvernement la mise en oeuvre en priorité d'une série de mesures essentielles afin qu'il puisse consolider son rôle important et central au sein du système de justice pénale à Maurice. Entre autres, le bureau du DPP demande l'abrogation immédiate de la Financial Crimes Commission Act, qui contrevient, selon lui, aux articles 1 et 72 de la Constitution.
Conscient de la nécessité de réformes juridiques fondamentales pour consolider son autonomie, le DPP salue l'engagement du nouveau gouvernement en faveur du renforcement de ses pouvoirs et de son indépendance. Cette initiative, souligne Me Ahmine est d'autant plus cruciale pour protéger ses officiers et moderniser ses structures afin de répondre efficacement aux exigences actuelles de la justice.
Dans cette optique, le bureau du DPP a commandité un rapport en mars 2024 à Francesca Del Mese, juge britannique et avocate internationale, avec le soutien de la British High Commission. Ce rapport recommande une série de mesures essentielles que le bureau du DPP souhaite voir mises en oeuvre en priorité.
Le bureau du DPP propose en premier lieu la restauration de son autonomie financière et administrative, supprimée par une décision du Cabinet en février 2024. En référence aux recommandations de Lord Mackay en 1997, le bureau du DPP insiste pour qu'il ne soit plus sous la tutelle de l'Attorney General, garantissant ainsi un environnement de travail exempt d'influences politiques.
Le DPP insiste pour que ses pouvoirs constitutionnels soient consolidés et que les autres organismes d'application de la loi respectent son autorité, ses décisions et ses demandes dans les affaires criminelles. L'ODPP recommande que les enquêtes criminelles soient dirigées par les procureurs dès le début, permettant au bureau de fournir des conseils juridiques et une orientation appropriée dès l'entame d'une enquête. Cette proposition découle de situations où certaines agences n'ont pas répondu aux demandes du bureau du DPP, notamment dans des affaires importantes comme celles de la mort de Soopramanien Kistnen, de Bet 365 et de Michaela Harte.
Le bureau du DPP demande que l'assistance juridique mutuelle en matière pénale, régie par la loi sur l'assistance mutuelle dans les affaires criminelles, soit placée sous sa responsabilité en tant qu'autorité centrale, plutôt que sous celle de l'Attorney General. L'ODPP souhaite qu'une loi spécifique, intitulée «The ODPP Act», soit élaborée en consultation avec le Directeur des Poursuites Publiques. Celle-ci servirait à garantir l'indépendance, la sécurité, le bien-être et l'autonomie du bureau, conformément à l'article 72 de la Constitution.
Me Rashid Ahmine appelle aussi à la modernisation des lois pénales et des procédures, en vue d'accélérer et d'adapter le processus de poursuite aux réalités actuelles du système judiciaire mauricien.
