Dans le cadre de l'affaire opposant le ministère de la Santé publique, de l'Hygiène et de la Prévoyance sociale à la société Padiyath, gestionnaire de l'Hôpital du cinquantenaire, son avocat, Me Jean-Marie Kabengela Ilunga, a fait un point sur la deuxième audience devant le tribunal, suite à la demande de référé introduite par la société Padiyath contre l'État, pour contester la rupture du contrat qui les liait.
L'avocat du ministère de la Santé a commencé par rappeler que la matière traitée, à savoir l'exécution d'un contrat, relève de la compétence d'un tribunal de droit commercial et non d'un tribunal des référés libertés. Ainsi, la demande de la société Padiyath ne devait pas être examinée dans ce cadre, car elle concerne un litige contractuel et non une question d'urgence relevant des référés.
Il a ensuite soulevé plusieurs arguments concernant l'irrecevabilité de la demande de Padiyath, indiquant notamment que le mandat de gestion de la société Padiyath, dont l'organe dirigeant est en place depuis 2013, avait expiré. Selon l'article 324 de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique, la durée du mandat d'un organe de gestion est de quatre ans, sauf disposition contraire dans les statuts de la société. Or, les statuts de la société Padiyath ne prévoyaient pas de prolongation de ce mandat au-delà de cette période de quatre ans, ce qui rendait la demande de Padiyath non recevable.
Me Jean-Marie Kabengela Ilunga a également présenté plusieurs autres arguments qui justifient l'irrecevabilité de la demande de la société. Il a mis en évidence le fait que la rupture du contrat entre l'État et Padiyath était parfaitement légale et conforme aux principes du droit contractuel. En effet, conformément au principe de "l'exception d'inexécution", lorsque l'une des parties à un contrat ne respecte pas ses obligations, l'autre est en droit de résilier le contrat.
Dans ce cas précis, le ministère de la Santé avait rompu le contrat pour non-respect des engagements de la société Padiyath. L'avocat a ainsi conclu que le ministère de la Santé publique n'a violé aucune disposition légale et a agi en toute légalité en résiliant le contrat avec la société Padiyath. La procédure suit désormais son cours et une décision du tribunal est attendue dans les délais légaux.
