La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a rendu hier sa décision sur un arrêté du Président de l'Assemblée Nationale (PAN) portant création d'un poste de Secrétaire Général Adjoint à Tsimbazaza.
Première modification
Lors de sa réunion du 11 septembre 2024, le Bureau permanent a adopté un arrêté portant modification de l'arrêté modifiant certaines dispositions de l'arrêté de 2020 portant modification de l'arrêté de 2003 fixant la structure et les missions des services de l'Assemblée nationale. Un arrêté pris du temps du président Jean Lahiniriko avec une première modification sous Christine Razanamahasoa.
Bonne gouvernance
La Chambre basse présidée actuellement par Justin Tokely a apporté à son tour, une modification concernant notamment l'organigramme et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et créant un poste de Secrétaire Général Adjoint. Le juge constitutionnel de considérer dans sa décision en date d'hier que « si le président de l'Assemblée nationale dispose du pouvoir de fixer l'organisation, l'organigramme et les attributions des services de l'Assemblée nationale, il est soumis au principe de la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques posé par le Préambule de la Constitution ».
Parallélisme des formes
Dans son rappel à l'ordre constitutionnel, la HCC d'ajouter qu' « il reste aussi soumis aux dispositions constitutionnelles énoncées en son article 79 concernant les modalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale ; que le constituant a exigé que les modalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale soient fixées par le règlement intérieur ; qu'une modification de celles-ci doivent ainsi figurer dans le règlement intérieur et suivre les mêmes procédures d'adoption et ce, en vertu du principe de parallélisme des formes ».
Saisine irrecevable
Aux yeux de la HCC, l'arrêté adopté le 11 septembre 2024 par le Bureau permanent de l'Assemblée nationale « ne peut être considéré comme un annexe du règlement intérieur et ne peut dès lors faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité au sens de l'article 117 alinéa 4 de la Constitution ». De tout ce qui précède et compte tenu de la nature de l'acte déféré à son contrôle, la HCC de décider que « la saisine du président de l'Assemblée nationale est irrecevable ». Déboutant ainsi le PAN qui est devant une seule alternative : renoncer à la création d'un poste de SG Adjoint ou revoir sa copie en introduisant l'arrêté en question dans le règlement intérieur qui sera ensuite « soumis au contrôle de constitutionnalité avant son application ».
