L'ordonnance de 1960 est attaquée devant le Conseil d'Etat qui renvoie la balle à la Haute Cour Constitutionnelle.

Délai

« Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai d'un mois ». En application de ces dispositions de l'article 118 alinéa 2 de la Constitution, le président de Chambre de la Section Socio-économique du Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer pour saisir la HCC sur la requête aux fins d'inconstitutionnalité de l'Observatoire Safidy par rapport à l'ordonnance n°60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique.

Réactualisation

Comme ses références l'indiquent, l'ordonnance remonte du temps de la Première République et régit principalement les réunions publiques et manifestations sur la voie publique communément appelées meetings publics aujourd'hui. Le requérant estime sans doute nécessaire la réactualisation de ce texte où il est encore question de Délégué Général du Gouvernement (DGG) pour la ville de Tananarive (actuellement Préfet de Police de la ville d'...Antananarivo) et de sous-préfets remplacés désormais par les chefs de District.

Libertés

Sur le fond, l'Observatoire Safidy pense peut-être que la procédure d'autorisation pour la tenue des réunions publiques et manifestations sur la voie publique est contraire à la Constitution de la Quatrième République qui consacre notamment les libertés d'expression, de circulation et de réunion qui « ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d'autrui, et par l'impératif de sauvegarde de l'ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l'Etat ». La requête étant arrivée à Ambohidahy le 13 novembre 2024, le juge constitutionnel doit statuer au plus tard le vendredi 13 décembre prochain. Presque au lendemain des élections communales. Reste à savoir si la décision fera le bonheur ou le malheur de l'Observatoire Safidy.