Luanda — La proposition qui modifie la Loi sur la désignation et l'exécution des actes juridiques internationaux a été approuvée ce jeudi, à Luanda, dans la généralité, par l'Assemblée Nationale (AN), avec 173 voix pour, zéro contre et aucune abstention.

Au cours du débat et du vote, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Marcy Lopes, a précisé que les modifications susmentionnées du diplôme sont conformes à une directive du Groupe international d'action financière (GAFI).

Lors de la IIIème Assemblée Plénière Extraordinaire de la IIIème Session Législative de la Vème Législature de l'AN, il a expliqué qu'elle vise également à mettre en place des mécanismes plus efficaces pour l'application de sanctions financières et de mesures plus restrictives à l'encontre des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, entre autres.

La redéfinition matérielle du système de désignation a progressé, et la mise en oeuvre de sanctions financières visant les normes internationales applicables, en mettant l'accent sur les recommandations des conventions et traités auxquels le pays est lié, fait également partie de l'objectif.

Pour Marcy Lopes, dans l'ensemble, il s'agit d'une étape fondamentale dans le renforcement de la stabilité et de la résilience du système judiciaire et financier angolais et dans la concrétisation des engagements pris par l'Exécutif.

A titre d'exemple, il a cité les instruments directeurs de la politique du gouvernement national, tels que le Programme Gouvernemental pour la période quinquennale 2022-2027, le Plan National de Développement - 2023/2027 et la stratégie à long terme "Angola 2050".

Compte tenu de l'ampleur des changements, la proposition promeut également la republication complète du texte de la loi, dans le respect des préceptes applicables des lois et des formes.

La proposition comprend six articles, qui prévoient, en termes matériels, dans leurs objets respectifs, les modifications et ajouts à introduire ainsi que les dispositions finales.

L'objet de la loi sur la désignation et l'exécution des actes juridiques internationaux est d'établir le régime des pouvoirs et des compétences en matière de désignation, de révocation et d'exonération interne ou internationale de personnes ou de groupes et entités ainsi que l'application de mesures préventives et restrictives spécifiques à leur égard.

Son objectif est de lutter contre le terrorisme, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et de se conformer à tout acte international en vue du maintien de la paix et de la sécurité nationale et internationale.

Bureau du Procureur Général de la République

D'autre part, les législateurs angolais ont discuté et généralement approuvé le projet de loi sur le Bureau du Médiateur de Justice.

Le document, présenté par le ministre Marcy Lopes, a été approuvé par 179 voix pour, aucune contre et aucune abstention.

Pour le gouvernant, la proposition est liée à la révision constitutionnelle de 2021 et à l'aménagement systématique du rôle du médiateur de justice, d'où la nécessité de procéder à l'ajustement infra-constitutionnel de cette institution.

Le Médiateur de Justice est une entité publique et indépendante dont le but est de défendre les droits, libertés et garanties des citoyens, en garantissant, par des moyens informels, la justice et la légalité de l'activité de l'Administration Publique.