Luanda — Le Projet de Loi sur le Coffre Général des Tribunaux a été approuvé jeudi, au cours de la 3ème Séance Plénière Extraordinaire de l'Assemblée Nationale, avec 158 voix pour, zéro contre et aucune abstention.

Avant le débat et le vote, la ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Marcy Lopes, a informé les députés que le diplôme vise à réaliser l'institutionnalisation formelle de l'entité de gestion, qui n'a pas encore été formellement créée.

Il a fait savoir que la loi 5/21, du 5 mars, sur l'actualisation des frais de justice, a introduit dans l'ordre juridique angolais un nouveau mécanisme de gestion des recettes perçues par les services judiciaires de juridiction commune, attribuant la responsabilité au Coffre Général des Tribunaux, auparavant affecté au Coffre Général de Justice.

Il a indiqué que le diplôme n'a pas établi le régime juridique de base sur le mode d'organisation et de fonctionnement, ni l'éventail des pouvoirs qui doivent être exercés par la nouvelle entité pour permettre d'assumer cette responsabilité, qui est la perception des recettes et la gestion correspondante.

Avec l'actuelle initiative législative, Marcy Lopes a souligné que l'objectif est de consolider l'autonomie financière des tribunaux de juridiction commune et du Bureau du Procureur Général de la République, par rapport au pouvoir exécutif, ainsi que de consacrer des règles qui permettent une gestion de plus en plus parcimonieuse des recettes recueillies à la suite d'actes judiciaires, visant à assurer l'amélioration des conditions de travail respectives.

Après la présentation du diplôme, la députée du PHA, Florbela Malaquias, a reconnu l'importance du renforcement des institutions judiciaires pour garantir le plein renforcement de l'État de droit en Angola.

Pour la députée du MPLA, Edna Queximalunga, l'entrée en vigueur de la loi contribuera à réduire les difficultés financières auxquelles sont confrontés les tribunaux à tous les niveaux.

Selon la parlementaire, cela permettra également aux tribunaux suprêmes, d'appel et de district de disposer de leurs propres ressources, afin de pouvoir fonctionner pleinement.

A son tour, le député de l'UNITA, Manuel Mucanda, a plaidé pour que tous les cadres des organes judiciaires soient traités sans dualité, dans la mesure où ils génèrent des revenus pour leurs institutions.

Le diplôme approuvé contient 26 articles répartis en six chapitres.

Jeudi également, les députés ont approuvé le projet de résolution pour la ratification, l'Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, avec 94 voix pour, zéro contre et 51 abstentions, parmi lesquelles autres diplômes

Ils ont également voté en faveur du projet de loi modifiant la loi numéro 14 A/96 du 31 mai - Loi générale sur l'électricité, les projets de résolutions d'adhésion, l'accord-cadre sur la création de l'Alliance solaire internationale (ISA), pour ratification, le Traité de Marrakech pour faciliter l'accès aux oeuvres publiées aux personnes aveugles, malvoyantes ou ayant d'autres difficultés à accéder aux textes imprimés, entre autres normes.