L'Assemblée nationale a procédé hier à l'élection des membres de la commission chargée d'autoriser la poursuite de hauts dirigeants de l'État au niveau de la Haute Cour de Justice. Le député Haja Resampa a été élu président.
Fin de l'impunité. La Haute Cour de Justice pourra enfin exercer. C'est du moins le sens que l'on peut donner à la mise en place de la commission parlementaire chargée d'autoriser la poursuite de hauts dignitaires de l'État à la HCJ. Élu président de cette commission, Haja Resampa du groupe parlementaire Irmar, a affirmé sa volonté de mener à bien sa mission. « Je suis prêt à appliquer les lois qui régissent la Haute Cour de Justice. On verra ce qu'il faut faire avec les dossiers reçus », a-t-il déclaré après son élection. Haja Resampa a tenu à préciser qu'il ne décidera pas tout seul. « La décision appartiendra aux vingt-cinq membres de la commission à l'issue d'une délibération ».
Outre l'élection du président et des membres de la commission, les quatre députés qui représentent l'Assemblée nationale au niveau de la HCJ ont également été élus. Il s'agit des deux membres permanents, le questeur Jean Bosco Rivotiana et Gabrielle Savatsarah Raby, député de Farafangana, ainsi que deux suppléants, en l'occurrence Narcisse Andrianirina, élu à Mahabo, et Georges Émilien Maminirina, élu à Manakara.
Classés sans suite
Depuis sa mise en place en juin 2018, suite à une requête en déchéance du président de la République de l'époque, Hery Rajaonarimampianina, la Haute Cour de Justice n'a pas pu siéger. Pour la simple raison que tous les dossiers transmis à Tsimbazaza ont été soit classés sans suite faute du nombre nécessaire de députés pour permettre la poursuite, soit n'ayant jamais été traités par la commission à l'époque. Il faut dire que les conditions pour qu'un haut dignitaire de l'État soit passible de poursuite au niveau de la HCJ sont compliquées et impossibles à réaliser telles qu'elles sont définies dans la Constitution.
La mise en accusation est soumise à un vote public à l'Assemblée nationale et à la majorité absolue des députés. Ainsi, jusqu'ici, aucune mise en accusation n'a eu lieu à la HCC. L'Assemblée nationale constitue un véritable blocage. L'année dernière, le Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité a suggéré un changement de la Constitution pour remédier à cette situation qui entrave la lutte contre la corruption. Une proposition difficile à concrétiser.
Comme on le voit, l'équipe de Haja Resampa a du grain à moudre.
