Mes Antoine Domingue et Rajesh Unnuth déposent une motion pour que le DPP soit partie prenante de l'affaire.
Le procès intenté à Chavan Dabeedin, haut cadre du Central Electricity Board (CEB), a été appelé, de nouveau, hier, devant la magistrate Razia Jannoo-Jaunboccus, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire. Accusé de corruption et de blanchiment d'argent dans le cadre de l'affaire St Louis, Chavan Dabeedin conteste fermement, par le biais de ses avocats, les accusations portées contre lui. Les représentants légaux de Chavan Dabeedin, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Mes Rajesh Unnuth et Abdalaliyy Farhad Aumeer ont réitéré leur motion pour la radiation des charges, s'appuyant sur des dispositions légales spécifiques de la Financial Crimes Commission Act. Selon eux, l'affaire aurait dû être poursuivie sous l'ancien cadre légal car les faits reprochés remontent à une période antérieure à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
Lors de l'audience, la Financial Crimes Commission (FCC) a demandé un délai pour prendre position par rapport à cette motion. La raison avancée : l'absence actuelle d'un directeur à la tête de l'organisme, une situation qui, selon Me Domingue, ne devrait pas entraver la prise de décision. «Il s'agit d'une question purement juridique que l'équipe légale de la FCC est en mesure de trancher», a-t-il souligné, Il a aussi déposé une motion pour que le DPP soit partie prenante de cette affaire.
Les avocats de la défense ont invoqué la section 168 (3) (b) et (c) de la loi, qui stipule que toute procédure entamée avant l'adoption de cette législation devrait se poursuivre selon les anciennes dispositions. Ils ont également dénoncé un vice de procédure, affirmant que l'autorisation préalable du Directeur des poursuites publiques (DPP) aurait dû être sollicitée avant le dépôt des nouvelles accusations formelles en septembre dernier. La cour a fixé la prochaine audience au 10 décembre, date à laquelle la FCC devra faire part de sa position.
Dans cette affaire, Chavan Dabeedin fait face à 25 accusations formelles : 12 pour corruption et 13 pour blanchiment d'argent. Cependant, Me Unnuth dénonce ce qu'il qualifie de «persécution» judiciaire. L'avocat conteste également la juridiction de la Financial Crimes Division. Me Unnuth avait invoqué, lors de la précédente audience, une «exception préliminaire en droit» (Demurrer in Law), soutenant que son client ne peut répondre à des accusations criminelles mal formulées ou incorrectement présentées. Il s'agit d'un vice de procédure, remettant en question la validité même des charges portées contre son client.
Il rappelle qu'en juillet 2022, les accusations provisoires de corruption contre son client avaient été rayées devant le tribunal de Rose-Hill par le Senior District Magistrate Vignesh Ellayah, qui avait mis en doute la solidité des preuves. Lors de cette audience, l'enquêteur Jokoo, de l'exIndependent Commission against Corruption (ICAC), avait admis qu'aucun élément concret ne reliait directement Chavan Dabeedin aux malversations alléguées. Un certain Hulk, évoqué dans les enregistrements téléphoniques comme pouvant potentiellement être Chavan Dabeedin, avait notamment été jugé insuffisant comme preuve. Le magistrat Ellayah avait conclu qu'il n'existait aucune «reasonable suspicion» permettant d'incriminer ce dernier, qualifiant l'accusation de conjecture plutôt qu'une base factuelle solide.
Malgré cette décision, la FCC a déposé de nouvelles charges en septembre 2024, près de deux ans après l'acquittement. Selon Me Unnuth, cela constitue un abus de procédure. «Cette affaire a été rayée il y a deux ans. Les fonctionnaires de l'ICAC avaient déposé en cour, et le magistrat avait conclu qu'il n'y avait aucune infraction. Aujourd'hui, on revient avec d'autres accusations sous des prétextes fallacieux», a-t-il déclaré. À noter que les témoignages recueillis jusqu'à présent, y compris ceux d'Alain Hao Thyn Voon, un autre accusé dans l'affaire, n'ont jamais directement impliqué Chavan Dabeedin.
