« Récompenser le mérite et sanctionner la faute », c'est visiblement l'approche conceptuelle du ministère de la Justice.

Déontologie.

Les récentes nominations en conseil des ministres sont, en quelque sorte, des récompenses pour les magistrats concernés comme il peut y avoir en revanche des sanctions pour ceux qui ont commis des fautes présumées. C'est d'ailleurs conforme à l'esprit et à la lettre de la loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui « assure la gestion de la carrière des magistrats (...) » tout en étant le « garant de la bonne application du code de déontologie des magistrats et de toute autre règle déontologique touchant la carrière des magistrats ».

Dérogations.

À cet effet, « le CSM décide notamment des nominations, promotions et affectations des magistrats ». Avec toutefois des dérogations pour les chefs de Cour, les magistrats appelés à de hauts emplois de l'État, membres du cabinet du ministre de la Justice ou placés en position de détachement. C'est le cas de la nouvelle Commissaire Générale de la Loi (CGL) de la Cour Suprême, Mme Solosoaniaina Nancy Andriansendrarivony qui a été nommée par décret pris en conseil des ministres le 27 novembre dernier, après consultation du CSM. « De préférence parmi les magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier », selon la loi organique sur le CSM.

Préférence.

La loi en question n'empêche pas toutefois le président de la République de nommer de préférence des femmes « à compétences égales ». Fort de ce principe présidentiel érigé en mode de gouvernance, le ministre de la Justice, Benjamin Alexis Rakotomandimby, a proposé une femme pour être CGL. C'est ce même souci d'augmenter le nombre de femmes dans les postes de responsabilité qui a prévalu dans les nominations lors du dernier conseil des ministres de Mmes Olimalala Raharijaona et Lydie Razanamalala, respectivement chef du Siège de la Juridiction de Second Degré du Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga pour la première et de Fianarantsoa pour la seconde.

Installation.

Les trois hautes magistrates vont prêter serment demain devant la Cour Suprême à Anosy, en présence probablement du président de la République et non moins président du CSM. La nouvelle CGL sera installée par la même occasion dans ses nouvelles fonctions. L'installation de deux chefs du Siège du PAC aura lieu prochainement à Mahajanga et Fianarantsoa.

Un mois.

De leur côté, les quatre substituts du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Antananarivo suspendus de leurs fonctions, seront traduits devant le Conseil de Discipline (CODIS) lors de la session du CSM prévue les 19, 20 et 21 décembre prochains à Toamasina. Soit un mois seulement après leur suspension contre six mois habituellement. Deux autres magistrats dont les dossiers ne datent pas de l'actuel ministre de la Justice, passeront aussi en CODIS.

Recours.

En somme, ils sont 6 magistrats qui sont tenus de comparaître en personne devant le CSM siégeant en CODIS. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs avocats inscrits au barreau ou par leurs pairs et/ou par des membres de leur syndicat. En cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, ils peuvent se faire représenter par leurs pairs ou par des avocats ou par des membres de leur syndicat pour ne pas citer le SMM. Les décisions du Conseil de discipline sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État qui a une nouvelle CGL.