Le Sud-Africain Peter Wayne Roberts, arrêté et acquitté pour le meurtre de sa compagne, Lee-Ann Palmarozza, poursuit l'État et plusieurs policiers pour faute lourde. Il réclame des dommages-intérêts, incluant les coûts et les intérêts, en raison de ce qu'il considère comme une arrestation, une détention et une inculpation provisoire injustifiées. Cette plainte, déjà vieille de huit ans, est marquée par des contestations procédurales qui pourraient encore retarder l'issue de l'affaire.
Les défendeurs avaient déposé une motion pour amender leur défense initiale à la veille de l'audience, qui était prévue les 9 et 10 mai 2024, pour ajouter de nouvelles preuves. Me Gavin Glover, Senior Counsel, avait contesté ces amendements. Dans un jugement rendu récemment, Wendy Rangan, Master and Registrar de la Cour suprême, a rejeté la motion, considérée comme un abus de procédure.
Peter Wayne Roberts accuse les policiers, agissant sous les instructions d'un haut responsable de l'État, ainsi que les agents de l'administration, d'avoir agi de manière illégale et injuste. Il affirme que ses droits fondamentaux ont été bafoués lorsqu'il a été privé de liberté et que sa demande de libération sous caution a été refusée. Outre l'État et le commissaire de police, dix policiers sont mis en cause. Les défendeurs avaient déposé une motion pour amender leur défense initiale à la veille de l'audience prévue les 9 et 10 mai 2024. La défense avait justifié cette démarche tardive par des éclaircissements qu'elle aurait obtenus à la suite de la réception de nouvelles preuves.
Les amendements proposés visaient notamment à ajouter que de nouvelles preuves, recueillies après l'arrestation du plaignant et qui avaient conduit à sa poursuite devant la Cour suprême, afin de plaider que le plaignant n'avait pas pris les mesures nécessaires pour atténuer les préjudices subis. La défense voulait aussi argumenter que la détention sous contrôle judiciaire, ainsi que le refus de libération sous caution, résultaient des décisions du Directeur des poursuites publiques (DPP) et des juges, et non des défendeurs.
Me Gavin Glover avait contesté cette tentative d'amendement, avançant un retard injustifié car les défendeurs avaient connaissance des faits dès le début du procès et qu'ils n'avaient fourni aucune explication raisonnable pour justifier ce retard. Pour le Senior Counsel, les modifications proposées transformaient radicalement la ligne de défense, en impliquant le DPP et les juges, qui n'étaient pas initialement mis en cause. L'avocat avait aussi fait ressortir que permettre ces amendements nécessiterait des démarches supplémentaires, comme la demande de précisions et l'inclusion potentielle du DPP en tant que partie intéressée. Cela entraînerait une prolongation excessive du procès qui date de 2017.
La Master and Registrar Wendy Rangan a conclu que la demande de modification déposée le 9 mai était injustifiée et considérée comme un abus de procédure. Selon les conclusions de la cour, la motion des défendeurs a été présentée de manière tardive, le jour même du début du procès. Cette demande visait à introduire des arguments alternatifs concernant les dommages réclamés, à transférer une partie du fardeau de la preuve au plaignant et à inclure de nouveaux éléments liés aux actions du DPP et des officiers judiciaires.
Toutefois, la cour a estimé que les raisons avancées pour justifier cette modification étaient insuffisantes. Elle a souligné que l'octroi d'une telle demande nécessitait une justification solide, notamment lorsque celle-ci est faite tardivement. L'objectif principal devait être d'aider la cour à trancher sur les véritables questions en litige. Or, il a été conclu que les modifications proposées n'auraient pas cet effet mais qu'elles compliqueraient au contraire davantage l'affaire. En introduisant de nouvelles allégations et en impliquant indirectement le DPP et les officiers judiciaires dans le déroulement de l'affaire, les défendeurs auraient élargi de manière significative le champ des débats.
