Ils ont pour nom SYDEMINES (Syndicat Démocratique des Mines), SYNAMITO (Syndicat National des Mineurs du Togo), et SYNEM (Syndicat National de l'Encadrement des Mines). Réunis en session de travail le Vendredi 29 Novembre dernier, les responsables de ces trois syndicats du secteur des mines au Togo ont planché sur les différents points de la Convention 176 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), relative à la Sécurité et à la Santé dans les mines.
Si ces syndicats applaudissent les différentes avancées réalisées ces dernières années et dont la dernière en date est cet arrêté pris par le gouvernement togolais le 30 Septembre dernier et relatif aux « conditions et mesures spécifiques en matière de sécurité et santé au travail dans les secteurs dangereux », de par leurs explications ces syndicats émettent le voeu de voir cette convention (176 de l'OIT) spécifique au secteur qui a prévu des dispositions particulières pour encadrer les mesures en matière de sécurité et santé dans les mines être ratifiée par l'Etat Togolais ». Car, jugent-ils que par « cette ratification, le Togo va connaitre une avancée notable sur les questions de sécurité et santé ».
Evoquant l'arrêté, le SYDEMINES, le SYNAMITO et le SYNEM se disent bel et bien concernés et trouvent qu'il s'agit là d'une reconnaissance qui rejoint la dynamique de la convention 176, dans la mesure où, en faisant le point des accidents de travail, les mines ramassent une bonne part.
Par cette sortie, ils veulent saluer le pas considérable de l'Etat un pas qui peut être bonifié par la ratification de la convention qui viendrait donner « plus de crédit, plus de bénédiction et faciliterait la mise en oeuvre de cet arrêté qui vient d'être pris ». Entre autres avancées déjà réalisées, l'un des syndicalistes a évoqué certaines lignes du Code de 2021, « prend en compte la demande d'inspection du lieu de travail quand le travailleur pense qu'il y a un danger. Il y a au moins quelques avancées la déclaration à la CNSS, que tous les travailleurs du secteur des mines soient sous le régime de l'Assurance maladie universelle ». A sa suite, un autre indique que du chemin a été fait, mais qu'il reste encore du chemin à faire, surtout dans le secteur des mines.
Et pourquoi la convention 176 de l'OIT ?
Les syndicats ont leur réponse. Ils soutiennent que pour la mise en oeuvre de l'arrêté pris le 30 Septembre 2024, « pour que ça soit traduit dans les réalités, il faut qu'il soit accompagné par la convention 176 de l'OIT, qui est déjà une réponse donnée par l'OIT, à ce genre de difficultés de complication de ce secteur qualifié de dangereux. Comme le gouvernement va dans ce sens nous venons le féliciter et lui demander de faire encore un pas de plus en ratifiant cette convention ».
A tout prendre, pensent les syndicats, toutes les parties, l'Etat, les employeurs et les travailleurs du secteur y gagneraient dans la ratification de cette convention 176 de l'OIT relative à la Sécurité et à la Santé dans le secteur des mines. Et enfin, de par cette sortie, les syndicats viennent ainsi renouveler leur détermination et engagement à parvenir à un cadre de travail plus sûr et veiller à la santé des travailleurs syndiqués du secteur des mines.
T228
Voici l'intégralité du Plaidoyer de ces syndicats, à l'endroit du ministère du Travail...
PLAIDOYER EN DIRECTION DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR LA RATIFICATION DE LA CONVENTION 176 DE L'OIT SUR LA SECURITE ET SANTE DANS LES MINES
I- La sécurité et santé dans les mines : un secteur d'activité dangereux
Suivant le rapport 2021 de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), les activités des industries extractives ont rapporté à l'Etat togolais 19,84 milliards FCFA. Selon le même rapport, ce secteur a représenté 1,4% du PIB, chiffre qui passera à 4% en 2022.
Ces chiffres dénotent à suffisance le poids du secteur des mines dans l'économie nationale.
Toutefois, à côté de ces chiffres reluisants sur le plan économique, force est de constater que ce secteur est considéré comme dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de plusieurs caractéristiques majeures, notamment :
- Risques d'accidents et d'effondrements : les travailleurs sont exposés aux risques d'effondrements de galeries souterraines, d'éboulements et d'explosions. Ces accidents peuvent être fatals en raison des conditions de travail souvent précaires dans les mines, particulièrement dans les zones non modernisées ;
- Exposition à des substances toxiques : Les mineurs sont fréquemment en contact avec des produits chimiques dangereux tels que le mercure, l'arsenic, le cyanure, et des poussières fines qui peuvent entraîner des maladies respiratoires, des cancers, des intoxications chroniques ou même des risques d'explosion en présence d'une forte chaleur. On se souvient encore comme c'était hier de l'explosion survenue le 30 juin 2015 sur le site de WACEM, une entreprise minière sise à Tabligbo alors que les employés travaillaient sur une cuve à fuel en vue de la vider. Cet accident a occasionné six (06) morts et des blessés.
- Chute mortelle en hauteur : dans le secteur des mines, les travailleurs sont appelés à travailler dès fois en hauteur et sont exposés à des chutes pouvant entraîner la mort. On peut citer rien qu'à la SNPT la chute mortelle d'un consultant étranger en 2017, et plus récemment en août 2023 la chute mortelle d'une hauteur de près de 45 mètres d'un employé d'une société de sous-traitance.
- Conditions de travail extrêmes : le travail dans les mines se fait souvent dans des conditions de chaleur intense, de manque d'oxygène, ou dans des environnements humides. Ces conditions peuvent provoquer des épuisements, des coups de chaleur, et d'autres problèmes de santé ;
- Risques liés à l'utilisation d'explosifs : les mines, surtout dans le secteur de l'extraction de minerais, nécessitent l'utilisation d'explosifs pour libérer les minerais. Les erreurs dans la manipulation de ces explosifs peuvent entraîner des explosions accidentelles, provoquant des blessures graves ou mortelles ; (le cas à la société TOGO CARRIERE en 2014 avec des blessés graves.
- Accidents liés à l'équipement lourd : les travailleurs utilisent des machines lourdes (concasseurs, camions, foreuses) qui peuvent causer des accidents, des blessures graves, voire des décès en cas de mauvaise utilisation ou de défaillance technique ;
- Santé mentale et stress : le travail dans les mines peut aussi affecter la santé mentale des mineurs. Les longues heures de travail, l'isolement et le stress liés aux risques permanents peuvent entraîner des troubles psychologiques tels que l'anxiété, la dépression etc.
- Dégradations de l'environnement : L'exploitation minière peut entraîner des dégradations environnementales importantes, telles que la pollution de l'eau, la déforestation et la contamination des sols. Ces impacts peuvent affecter la santé des travailleurs à long terme.
Ainsi, en dépit des efforts entrepris par maints gouvernements, l'importance du nombre de décès, d'accidents et de maladies touchant les travailleurs implique que, pour bon nombre de pays, l'exploitation minière demeure l'activité la plus dangereuse si l'on tient compte du nombre d'individus exposés au risque. « Bien que représentant à peine un pour cent de la main-d'oeuvre mondiale, le secteur cause environ huit pour cent des accidents mortels au travail » selon un article publié par le Bureau International du Travail (BIT) titré « L'exploitation minière : un travail dangereux ».
De façon générale, force est de constater que chaque année, selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), 2,78 millions de travailleurs meurent des suites d'accidents du travail et de maladies professionnelles (parmi lesquels une grande majorité, soit 2,4 millions, de maladies liées au travail), et 374 millions d'autres sont victimes d'accidents du travail non mortels.
Cela représente 7500 décès chaque jour réparti comme suit :
- 1000 décès liés à des accidents de travail ;
- 6500 décès liés à des maladies professionnelles ;
Au Togo, plus de huit mille (8.000) accidents du travail ont été comptabilisés tous secteurs confondus entre 2017 et 2021 entrainant pour certains des incapacités définitives sans compter les cas non déclarés. (Source : Caisse Nationale de Sécurité Sociale).
Hormis la grande difficulté à disposer des données fiables en matière de sécurité et santé au travail au Togo, il y a lieu de faire ressortir que le tableau sur cette question est souvent peint en noir par les spécialistes du monde du travail pour plusieurs raisons :
- 159 entreprises sur environ 11 000 entreprises déclarées disposent de comités de sécurité et santé au travail dont très peu sont opérationnels ;
- Peu d'entreprises disposent des services de sécurité et santé au travail ;
- Insuffisance des équipements de protection individuelle ;
- Absence de sanctions en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité et santé au travail due à l'irrégularité des visites de contrôle des services d'inspection du travail et du manque de matériels et outils appropriés ;
- la réticence des entreprises à déclarer les travailleurs à la CNSS
Face à ce tableau noir qui peint à suffisance le caractère dangereux du secteur des mines, on peut toutefois espérer un lendemain meilleur au regard des avancées textuelles enregistrées ces dernières années en matière de sécurité et santé au travail.
II- La sécurité et santé au travail dans les entreprises minières au Togo : des raisons d'espérer
En dépit des critiques qu'on peut formuler en matière de sécurité et santé au travail dans les mines, force est de constater qu'on a enregistré ces dernières années, depuis la crise covd-19, des avancées textuelles notables tant au plan international que national.
Au plan international, depuis 2020, l'Organisation internationale du travail (OIT) a continué de jouer un rôle crucial dans la promotion de la sécurité et de la santé au travail à l'échelle mondiale. L'innovation majeure en matière de sécurité et santé au travail est la consécration « d'un environnement de travail sûr et sain » comme principe fondamental.
En effet, lors de sa 110ème session en juin 2022, la Conférence internationale du travail a reconnu "un environnement de travail sûr et sain" comme un principe et un droit fondamental au travail et a désigné la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs, 2006, comme des conventions fondamentales.
Cette érection de la sécurité et santé au travail en principe et droit fondamental est non seulement une reconnaissance de taille mais marque un tournant décisif dans la lutte pour la ratification de la convention C176, spécifique à la SST dans les entreprises minières.
Cette nouvelle approche de la SST par l'OIT renforcée par les différentes directives prises par l'Organisation vient renforcer l'impératif des exigences de la Convention C176 qui formule des obligations claires et précises à l'endroit de chaque partie prenante. Au titre de ces dispositions spécifiques, on peut relever :
A l'endroit de l'Etat
- Formulation et mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de sécurité et de santé dans les mines et la revoir périodiquement (Art. 3 de la C176) ;
- obligation de prévoir dans la législation nationale : (a) la surveillance de la sécurité et de la santé dans les mines ; (b) l'inspection des mines par des inspecteurs désignés à cet effet par l'autorité compétente ; (c) les procédures de notification et d'enquête dans les cas d'accidents mortels ou graves ainsi que de catastrophes minières et d'incidents dangereux tels que définis par ladite législation ; (d) l'établissement et la publication des statistiques sur les cas d'accidents, de maladies professionnelles et d'incidents dangereux tels que définis par ladite législation ; (e) le pouvoir de l'autorité compétente de suspendre ou de restreindre, pour des motifs de sécurité et de santé, les activités minières jusqu'à ce que les conditions à l'origine de la suspension ou de la restriction soient corrigées ; (Art 5 de la C176)
A l'endroit de l'employeur
- L'employeur devra, pour chaque mine, préparer un plan d'action d'urgence spécifique en vue de faire face aux catastrophes industrielles et naturelles raisonnablement prévisibles ; (Art. 8)
- L'employeur devra veiller à ce que : (a) les travailleurs reçoivent, sans frais pour eux, une formation et un recyclage adéquats relatives à la sécurité et à la santé ; (b) une surveillance et un contrôle adéquats soient exercés sur chaque équipe afin qu'en cas de travail posté l'exploitation de la mine se déroule dans des conditions de sécurité. (Art.10)
A l'endroit des travailleurs (Art. 13 de la C176)
- Demander et obtenir que des inspections et des enquêtes soient menées par l'employeur et l'autorité compétente lorsqu'il existe un motif de préoccupation touchant à la sécurité et la santé ;
- De choisir collectivement des délégués à la sécurité et à la santé qui auront pour mission : de représenter les travailleurs pour tout ce qui touche à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, de participer aux inspections et aux enquêtes qui sont menées par l'employeur et par l'autorité compétente sur le lieu de travail ; de procéder à une surveillance et à des enquêtes relatives à la sécurité et la santé ; de faire appel à des conseillers et à des experts indépendants.
Au plan national, on a assisté à un regain d'intérêt aux questions de sécurité et santé au travail à partir de 2021 notamment avec l'adoption du nouveau code du travail pendant la période de la grave crise sanitaire Covid-19. Les questions de sécurité et santé au travail sont prises en compte au chapitre 3 du titre 7 aux questions de sécurité et santé au travail de façon générale soit au total onze (11) articles allant de l'article 212 à 222.
Par ailleurs, les articles 218, 219 et 220 du code du travail ont reconnu aux travailleurs le droit d'alerte et de retrait en cas de danger imminent. Ces dispositions prennent donc en compte les mêmes préoccupations que les dispositions de l'article 13 (e) de la C176 qui reconnait au travailleur le droit de « de s'écarter de tout endroit dans la mine lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'il existe une situation présentant un danger sérieux pour leur sécurité ou leur santé ». Cependant, la mise en oeuvre du droit à l'alerte et au retrait est encadrée par un arrêté ministériel qui n'est pas encore pris. D'où ce droit, bien que prévu par les dispositions légales est loin d'être une réalité faute de dispositions réglementaires.
Pour finir, au titre des avancées textuelles en matière de sécurité et santé au travail, nous ne saurons passer sous silence l'Arrêté n°3131/MRSPTDS fixant les conditions et mesures spécifiques de sécurité et santé au travail dans les secteurs d'activité dangereux du 30 septembre 2024 qui fera objet d'une analyse particulière.
II- Les conséquences heureuses de l'Arrêté n°3131/MRSPTDS fixant les conditions et mesures spécifiques de sécurité et santé au travail dans les secteurs d'activité dangereux du 30 septembre 2024
Le 30 septembre 2024 restera une date mémorable pour les travailleurs des secteurs reconnus comme « secteurs d'activité dangereux » en général et ceux du secteur des mines en particulier.
Spécifiquement, les organisations syndicales des travailleurs du secteur des mines du Togo saisissent cette occasion pour féliciter l'autorité en charge du travail pour la prise de cet arrêté car il emporte pour leur secteur d'activité plusieurs conséquences heureuses.
En effet, primo, cet arrêté a le mérite de reconnaître explicitement le secteur des mines comme un « secteur d'activité dangereux ». La consécration d'une telle reconnaissance rejoint la position de organisations syndicales du secteur des mines qui ont toujours appelé de tout leur voeu l'Etat togolais à ratifier la convention C176 afin de contraindre les entreprises du secteur minier à prendre des mesures particulières pour garantir la sécurité et santé au travail de leurs employés. Le Togo vient ainsi de marquer un pas de géant qui s'inscrit dans la dynamique et la vision de l'OIT en matière de sécurité et santé au travail dans le secteur des mines.
Secundo, l'arrêté interpelle les partenaires sociaux des secteurs d'activité concernées à prendre des mesures particulières en matière de SST. Au titre des obligations, il faut retenir :
Pour les employeurs
- Fournir des équipements neufs individuels appropriés et suffisants, adaptés aux risques associés au travail effectué et choisis en consultation avec les travailleurs et leurs représentants ;
- Entretenir les équipements fournis aux frais de l'entreprise et non aux frais des travailleurs ;
- Établir et diffuser des prescriptions minimales des EPI à porter obligatoirement sur le lieu de travail ;
- Instruire les travailleurs sur les dangers pour leur SST auxquels ils sont exposés sur le lieu du travail, sur les mesures de prévention, de contrôle et de protection disponibles pour faire face aux risques et des programmes de formation adéquate mis en place ;
- S'assurer que les travailleurs recrutés et déployés disposent de la compétence conformément à leurs postes ;
- Mettre en place, en concertation avec les représentants du personnel, des programmes de formation pour permettre à tous les travailleurs de bien comprendre les informations et les instructions qui leur sont données en matière de SST ;
- N'employer à quelque travail que ce soit un travailleur sans avoir la formation, les informations et instructions indispensables pour effectuer le travail en toute sécurité ;
- Donner une formation spéciale aux membres de la direction, au personnel d'encadrement et certaines catégories de travailleurs conformément à l'article 16 de l'arrêté.
Pour les travailleurs
- Faire bon usage et prendre soin des EPI ;
- Examiner les EPI avant chaque usage pour s'assurer de son bon état et qu'il soit remplacé ou réparé gratuitement par l'employeur ;
- Ne pas laver, nettoyer ou conserver à leur domicile, un EPI susceptible d'être contaminé par des substances dangereuses pour la santé.
Enfin, la mise en oeuvre de cet arrêté ressuscite le débat sur l'épineuse question des traitements discriminatoires en matière de SST dont sont victimes les travailleurs intérimaires dans les entreprises minières, faits qui sont souvent dénoncés par les organisations syndicales du secteur.
Au regard des avancées relevées tant au niveau international que national, plusieurs recommandations méritent d'être formulées à l'endroit du ministre en charge du travail afin de rendre effectif le respect de l'arrêté sus évoqué et de faciliter la ratification de la convention C176.
III- Les recommandations
En vue de garantir l'effectivité du nouvel arrêté pris en faveur des secteurs d'activité dangereux et de propulser les démarches pour la ratification de la convention C176, il est impératif que l'Etat togolais pose encore d'autres pas encore plus audacieux. Les recommandations portent sur deux grands volets :
- Veiller au respect scrupuleux de l'Arrêté n°3131/MRSPTDS fixant les conditions et mesures spécifiques de sécurité et santé au travail dans les secteurs d'activité dangereux du 30 septembre 2024 et ;
- Ratifier la convention C176 de l'OIT sur la SST dans les mines.
D'une part, il est impératif que des mesures soient prises pour garantir l'effectivité de l'arrêté dans le secteur des mines. En conséquence, il est urgent pour le gouvernement togolais notamment le ministre en charge du Travail de veiller à son application dans les secteurs concernés en général et dans les mines en particulier. Pour ce faire, le ministère en charge du travail doit mettre à la disposition des services d'inspection du travail les moyens nécessaires et adéquats pour assurer pleinement et efficacement leurs missions de contrôle dans les entreprises du secteur des mines pour vérifier la mise en oeuvre des conditions et mesures particulières prévues par ledit arrêté. De plus, des activités de vulgarisation de l'arrêté doivent être organisées à l'attention des acteurs des secteurs concernés afin de leur permettre d'être au même niveau d'informations. Cette vulgarisation doit être faite également à l'endroit des inspecteurs du travail afin de leur permettre d'avoir une maîtrise parfaite des mesures particulières prévues en matière de SST.
D'autre part, la ratification de la convention C176 relative à la SST dans les mines sera d'un atout notable pour renforcer et améliorer nettement le respect des mesures de sécurité et santé au travail dans les mines. Cette ratification présente divers avantages :
Pour l'Etat
- Renforcement du climat de sécurité et de bien-être sur le plan national ;
- L'augmentation du PIB à travers la création de richesse ;
- Baisse du taux de mortalité et du taux de citoyens handicapés ;
- Renforcement du climat social et apaisement des tensions sociales ;
- Réduction de la pauvreté etc...
Pour les entreprises
- Augmentation de la production ;
- Apaisement du climat social au sein de l'entreprise ;
- Renforcement des liens de partenariat entre les chefs d'entreprises et les travailleurs ;
- Réduction des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
- Gain en temps de travail et maximisation des compétences au profit des entreprises ;
- Baisse du taux de décès liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
Pour les travailleurs
- Bien-être des travailleurs grâce à une meilleure prise en charge de la protection sociale ;
- Épanouissement social, affectif et moral grâce à la bonne santé des travailleurs ;
- Épanouissement de la famille grâce aux revenus convenables pour subvenir aux besoins vitaux ;
- Prospérité des travailleurs grâce aux possibilités d'épargne des travailleurs ;
- Développement des compétences au profit des entreprises grâce à la pérennité des acquis.
