Ile Maurice: Les rôles et pouvoirs du président, du PM et du VPM

7 Décembre 2024

Conformément à l'article 28 de la Constitution, le président de la République est, sur papier, le chef de l'État, le commandant en chef, et il est chargé de faire respecter et de défendre la Constitution. Cela implique d'assurer la protection des institutions de la démocratie et de l'État de droit, le respect des droits fondamentaux et le maintien de l'unité dans la diversité de la nation.

«Auparavant, le gouverneur général était le représentant vice-royal du monarque, la reine Elizabeth II, à Maurice depuis l'Indépendance jusqu'en 1992, date à laquelle le pays est devenu une république du Commonwealth. Le président de la République est devenu le chef de l'État, se voyant accorder des pouvoirs cumulés et autres, auparavant détenus par le gouverneur général», explique le constitutionnaliste Milan Meetarbhan.

Le Premier ministre est, lui, le chef du gouvernement. Il nomme la personne qui occupera le poste de président, et l'approbation est faite par l'Assemblée nationale, sur une motion faite par le Premier ministre et soutenue par les votes d'une majorité de membres du Parlement. C'est donc bien l'Assemblée nationale qui élit le président. Celui-ci occupe son poste pendant cinq ans et est rééligible. En revanche, il ne peut occuper aucune autre fonction rémunérée en vertu de la Constitution ou d'une autre manière, ni exercer une profession quelconque ou s'engager dans un commerce ou une affaire. Une citation, un mandat ou une assignation ne peut être émis contre le président au cours de son mandat.

L'article 64 de la Constitution énumère les fonctions du président, qui doit agir conformément à l'avis du Cabinet ou d'un ministre agissant sous l'autorité générale du Cabinet. «Là où les rôles respectifs du président et du Premier ministre sont définis dans le texte, il y a aussi des pratiques développées depuis l'Indépendance qui sont établies et acceptées, dans toutes les démocraties parlementaires, y compris à Maurice, où ce sont le Parlement et l'exécutif qui détiennent le pouvoir en règle générale, par opposition aux pays qui sont une république présidentielle, où les pouvoirs sont investis dans un président élu et distinct».

Le président peut demander au Cabinet de reconsidérer tout avis formulé et doit agir conformément à l'avis formulé après un tel réexamen. Le président doit également être informé par le Premier ministre de tout ce qui concerne la conduite générale du gouvernement mauricien et lui fournit tout éclaircissement qu'il peut demander sur toute question particulière relative au gouvernement mauricien.

Dans certains cas, le président est mandaté par la Constitution pour agir conformément à l'avis ou à la suite d'une consultation avec toute personne ou autorité autre que le Cabinet, ou de sa propre initiative. Par exemple, l'article 75 de la Constitution confère au président la prérogative de la clémence. Agissant sur les directives de la Commission de cette prérogative, le président peut accorder à toute personne condamnée pour un délit quelconque une grâce, soit sans condition, soit sous réserve de conditions légales. Il peut également décider d'accorder un sursis à l'exécution de toute peine infligée à cette personne, de lui substituer une peine moins sévère, ou de supprimer tout ou partie de la peine. Le président a également la possibilité de demander à la Commission de réexaminer tout avis qu'elle émet.

L'article 77 de la Constitution établit également la liste des pouvoirs du président concernant la magistrature. Alors que la nomination du Chef juge est faite par le président après avoir consulté le Premier ministre, le président nomme le Senior Puisne Judge conformément à l'avis du Chef juge, et nomme les Puisne Judges conformément à l'avis de la Judicial and Legal Services Commission.

Milan Meetarbhan souligne que rien n'empêche le Premier ministre et le vice-Premier ministre d'occuper des portefeuilles additionnels. Ainsi, le Premier ministre détient actuellement les postes de ministre de la Défense, des Affaires intérieures et de la Communication extérieure, de ministre de Rodrigues, des Iles extérieures et de la Division de l'Intégrité territoriale, ainsi que de ministre des Finances. En cas d'absence du Premier ministre, le président a le pouvoir d'autoriser le vice-Premier ministre à exercer les fonctions de ce dernier.

Le pouvoir conféré au Premier ministre par la Constitution fait souvent l'objet de débats de la part des observateurs. Si le Commissaire de Police (CP) occupe un poste constitutionnel, l'article 71 prévoit que le Premier ministre peut donner des «general directions of policy with respect to the maintenance of public safety and public order». Il appartient au Premier ministre de décider si de telles directives sont nécessaires et le CP est obligé de les suivre. Le Premier ministre ou le ministre de l'Intérieur peuvent également s'occuper de «l'organisation, du maintien et de l'administration de la police», soulevant dans la pratique des questions relatives au fonctionnement indépendant de la police.

En outre, si auparavant, un pouvoir centralisé donnait au Premier ministre une prérogative totale concernant les élections, à partir des élections de 1982, la Constitution de 1968 a été modifiée, fixant une limite qui obligera le Parlement à être dissous automatiquement au bout de cinq ans et des élections seront fixées dans un délai précis. Toutefois, le pouvoir du Premier ministre de fixer la date des élections ou de dissoudre l'Assemblée avant cinq ans est resté dans la Constitution.

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