Droits des automobilistes : une clarification importante vient d'être apportée concernant les contrôles routiers et les exigences documentaires. Certains éléments des Forces de Maintien de l'Ordre (FMO) procédaient récemment à des vérifications systématiques en demandant la présentation d'une Attestation de Conformité Fiscale (ACF) à tous les conducteurs.
Suite à cette pratique, un éclaircissement officiel précise les règles exactes. Selon l'article L. 78 du Code Général des Impôts, seuls les transporteurs professionnels sont légalement tenus de présenter cette attestation lors des contrôles routiers. Sont concernés spécifiquement :
- Les transporteurs de marchandises
- Les transporteurs interurbains
- Les professionnels assujettis au paiement de la patente
L'ACF, qui a remplacé l'ancien titre de patente, n'est donc nullement obligatoire pour les véhicules à usage personnel. Les automobilistes circulant pour des raisons privées ne peuvent pas être contraints de la produire.
Cette précision est essentielle pour garantir le respect des droits individuels et prévenir d'éventuels abus lors des contrôles routiers. Les conducteurs doivent être informés qu'ils ne sont pas tenus de présenter ce document pour leurs déplacements personnels.
Il est recommandé aux automobilistes de connaître leurs droits et, en cas de contestation, de rester courtois mais ferme face aux agents qui tenteraient d'exiger abusivement cette attestation.
