Depuis plusieurs semaines, une question revient sur les réseaux sociaux : les allocations de la Mauritius Revenue Authority (MRA), notamment la Contribution sociale généralisée (CSG) Income Allowance, la Child Allowance et la School Allowance, seront-elles versées ce mois de décembre ? Si la MRA a rassuré le public en affirmant que les paiements se feront comme d'habitude, sans interruption, une question persiste : pourquoi certains employés dont la base de salaire mensuel ne dépasse pas Rs 50 000 n'ontils pas perçu leur CSG Income Allowance de Rs 1 500 ce mois-ci ? La réponse à cette interrogation se trouve dans la gestion des back pay (arriérés) sur les réajustements salariaux que de nombreuses entreprises ont versés au mois d'octobre et certaines en novembre.
Face à la pression du paiement du bonus, certaines entreprises ont pris la décision de régler ces arriérés dès octobre, afin de ne pas cumuler trop de charges financières en fin d'année. Toutefois, cette décision a entraîné des conséquences inattendues sur les allocations de la MRA. Le versement de la CSG Income Allowance dépend d'un critère clé : le gross salary de l'employé, c'est-à-dire le salaire brut, incluant toutes les rémunérations et primes. Pour être éligible à l'allocation, ce salaire brut ne doit pas dépasser Rs 50 000 par mois.
Si, à la suite d'un paiement rétroactif (back pay), le gross salary dépasse ce seuil, l'employé perd son droit à l'allocation. C'est ce qui explique pourquoi certains employés n'ont pas été éligibles aux allocations de Rs 1 500 bien que leur base de salaire soit moins de Rs 50 000. En effet, les compagnies privées avaient jusqu'au mois de décembre pour se conformer aux Remuneration Regulations imposées par le gouvernement. Ces réglementations ont pour objectif de corriger les distorsions créées par les hausses successives du salaire minimum. Ainsi, les entreprises privées devaient verser des arriérés de salaire relatifs à compter de juillet et avaient jusqu'à décembre pour le faire.
Le système de paiement de la MRA repose sur des délais stricts. Les paiements de la MRA pour un mois donné sont calculés à partir des informations salariales envoyées par les entreprises pour le mois précédent. Par exemple, pour les paiements de décembre, les données salariales d'octobre sont utilisées. Pourquoi est-ce que la MRA ne se base pas sur les salaires du dernier mois pour les allocations ? C'est en effet parce que le temps nécessaire pour que les entreprises effectuent leurs paiements et envoient leurs documents à la MRA peut prendre plus de deux semaines. La MRA procède elle au paiement de ces allowances à partir du 9 du mois en cours. Ainsi, pour des employés ayant reçu leur back pay en novembre, si leur gross salary a dépassé les Rs 50 000, ce dépassement sera pris en compte que pour les paiements de janvier 2025. Ces employés ne percevront pas la CSG Income Allowance en janvier, mais pourront la recevoir de nouveau en février 2025 si leur gross salary redescend sous le seuil des Rs 50 000.
Il convient de souligner que cette confusion liée à la gestion des arriérés de salaire est due aux retards dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales. Le 9 août, les anciens ministres des Finances, Renganaden Padayachy, du Travail, Soodesh Callichurn et de la Fonction publique, Anjiv Ramdhany, avaient annoncé des réajustements salariaux. Toutefois, plus d'un mois après ces annonces, ces nouveaux dispositifs législatifs n'avaient toujours pas été gazetted et officialisés, empêchant ainsi les entreprises de se conformer à ces nouvelles mesures.
Le retard pour mettre en place le cadre légal formel a entraîné des conséquences sur les entreprises et leurs employés. En l'absence de la publication officielle des textes, les compagnies privées se sont retrouvées dans une situation d'incertitude juridique. Elles étaient dans l'impossibilité de procéder aux paiements d'arriérés salariaux relatifs. Après la publication des Remuneration Orders le 14 septembre, date à laquelle plusieurs compagnies avaient déjà fermé les comptes pour les salaires et les entreprises devaient payer les arrérages à compter de juillet. Pour certaines entreprises, cela a représenté trois mois d'arrérages, y compris les ajustements sur la base de salaire.
Sollicitée, la MRA confirme que les paiements des allocations se font comme prévu et qu'il n'y a pas de décision de suppression de l'allocation. Ceux qui ne l'ont pas obtenu, c'est en raison de leur gross salary qui a dépassé le montant avec la gestion des arriérés de salaire. Si certains employés se retrouvent sans allocation ce mois-ci, la MRA assure que tout rentrera dans l'ordre le mois suivant, dès lors que les critères seront respectés. La MRA précise également que «les employés percevant, par exemple, Rs 3 000 pour l'allocation de CSG Income peuvent désormais recevoir Rs 2 500, ou un employé ayant reçu Rs 2 500 pour l'allocation de CSG Income peut désormais recevoir Rs 2 000, à la suite de l'augmentation du salaire de base en raison de l'ajustement de la relativité salariale».
