La Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH), a exprimé sa vive préoccupation suite à l'annonce récente du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, concernant la reprise des exécutions des personnes condamnées à la peine de mort.

Dans un communiqué de presse daté du 10 décembre 2024, la CNDH a souligné que cette décision représente un recul significatif dans la protection du droit à la vie et va à l'encontre des engagements internationaux pris par la RDC en matière de droits de l'homme. La CNDH rappelle que la Constitution notamment, les articles 16 et 61, aspire à l'abolition de la peine de mort, et que cette annonce risque de compromettre les avancées déjà réalisées dans ce domaine.

Par ailleurs, cet organe de défense des droits humains a exhorté les autorités congolaises à ne pas procéder aux exécutions et à entamer des réformes judiciaires conformes à l'esprit et à la lettre de la Constitution. Elle a recommandé également la ratification par l'Etat congolais du deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits civils et politiques de 1989, visant à abolir la peine de mort.

En outre, la CNDH appelle le Président de la République Félix Tshisekedi à utiliser son pouvoir constitutionnel de commutation de peine pour transformer les condamnations à mort en peines alternatives, contribuant ainsi à la paix sociale en cette période cruciale de l'histoire du pays. La Commission a insisté sur le respect des droits de l'homme et a encouragé les personnes condamnées à la peine de mort à utiliser toutes les voies légales pour faire valoir leur droit à la vie.

Ce communiqué de la CNDH met en lumière les défis persistants en matière de droits de l'homme en RDC et appelle à une action immédiate pour aligner les pratiques nationales sur les normes internationales. Il vise également à sensibiliser le public et les autorités sur l'importance de respecter les engagements internationaux en matière des droits de l'homme et de protéger le droit à la vie des citoyens.

Nathan Mundele

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME

CNDH-RDC

Institution d'Appui à la Démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°CNDH/007/CAB-RAP/03/2024

La Commission Nationale des Droits de l'Homme, « CNDH » en sigle, exprime sa vive préoccupation suite à la nouvelle tournure de la situation de la peine de mort en RDC. L'annonce faite par le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, en date du 5 décembre 2024, sur la reprise effective des exécutions des personnes condamnées à la peine de mort, traduit un recul dans la protection du droit à la vie et le non-respect des engagements pris par la RDC en matière des Droits de l'Homme. Cette annonce est en déphasage avec les aspirations de la RDC d'être un État abolitionniste de la peine de mort, au regard des articles 16 et 61 de la Constitution et risque de mettre en mal les avancées significatives déjà enregistrées.

La CNDH réitère sa recommandation faite aux autorités de la RDC, en date du 26 mars 2024, de ne pas procéder aux exécutions des condamnés à la peine de mort et d'entamer des réformes judiciaires, conformément à l'esprit et à la lettre de la Constitution. Elle conseille, en outre, la ratification par l'État Congolais du Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1989, visant à abolir la peine de mort.

La CNDH exhorte le Président de la République à user de son pouvoir constitutionnel de commutation de peine, pour changer les peines de condamnations à mort prononcées par les juridictions de la RDC, à des peines alternatives. Une telle décision contribuera à la paix sociale, surtout en cette période cruciale de l'histoire de notre pays.

En se fondant sur l'article 60 de la Constitution qui dispose: « Le respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s'impose aux pouvoirs publics et à toute personne, la CNDH plaide pour une justice respectueuse des droits de l'homme et encourage toute personne condamnée à la peine de mort à user de toutes les voies légales pour faire valoir son droit à la vie.

Fait à Kinshasa, le 10 décembre 2024

Pour la CNDH-RDC,

Me. Kimbumbu DIDO Didier

Rapporteur