Ile Maurice: L'abolition des «Trade Licence Fees» pour les avocats saluée

26 Décembre 2024

Lors d'une conférence de presse tenue le mercredi 18 décembre, le président de la Middle Temple Association, Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel (SC), a exprimé sa satisfaction de l'engagement pris par le nouvel Attorney General, Me Gavin Glover, SC, d'abolir les Trade Licence Fees. Cette annonce, dit-il, marque une victoire importante, car les avocats à qui ces charges avaient été imposées les avaient frustrés, étant donné qu'ils se retrouvaient classés comme des traders.

En effet, depuis janvier 2020, sous la Local Government Act et des Local Governement Fees Regulations 2019, toute personne exerçant un métier classifié devait payer des frais prescrits par la mairie de Port-Louis via le Registrar of Companies. De ce fait, le millier de membres du barreau avaient été sommés de payer Rs 7 000 par an pour pouvoir exercer leur métier. Le Bar Council, qui avait saisi la Cour suprême pour demander que cette décision soit déclarée «illégale, déraisonnable, 'ultra-vires', injustifié et en violation de la justice naturelle, avait essuyé un revers.

Dans son discours, Me Rashad Daureeawo a formulé plusieurs recommandations destinées à améliorer les conditions de travail des avocats et l'accès à la justice. Il demande ainsi la création de robing rooms dans les différentes cours, afin de permettre aux avocats de disposer d'un espace dédié pour leur préparation avant les audiences. L'homme de loi réclame également l'adaptation des cours aux personnes autrement capables, en vue de garantir un accès équitable à la justice pour tous. Il demande également la mise en place de machines à café pour les avocats, dans le but, dit-il, de faciliter leur travail durant les longues journées d'audience et enfin il propose la création d'une cour d'appel séparée, afin d'alléger la charge de travail et optimiser les processus judiciaires.

Le secrétaire général de l'Association, Me Olivier Barbe, a pour sa part soulevé une question l'accès à la Legal Aid. Il a demandé au nouveau gouvernement de revoir les seuils pour l'octroi de l'aide juridique, en tenant compte de l'introduction du salaire minimum. L'avocat a réitéré la demande de l'association pour la création d'un Human Rights Centre pleinement opérationnel, tout en exprimant le souhait que le portefeuille des droits humains soit attribué à un ministre afin d'assurer une meilleure prise en charge des enjeux relatifs aux droits fondamentaux. Dans un autre volet, il a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes de protection des avocats, notamment les jeunes, du phénomène de judicial bullying.

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