Khrisnamoorty Armoogum, un bookmaker de 62 ans, a remporté une bataille judiciaire de plusieurs années contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). Cette dernière avait refusé de traiter sa demande de renouvellement de licence de bookmaker, un comportement que la Cour suprême a qualifié de mauvaise foi. La semaine dernière, elle a condamné l'autorité à verser Rs 18 657 221 de dommages et intérêts à Khrisnamoorty Armoogum pour les préjudices subis. Le plaignant était représenté par Me Imtihaz Mamoojee et l'avoué Pazhany Rangasamy.
L'affaire remonte à 2019, lorsque Khrisnamoorty Armoogum a déposé une demande pour le renouvellement de sa licence de bookmaker. La GRA a rejeté cette demande en raison d'une politique gouvernementale interdisant l'octroi de nouvelles licences. Contestant cette décision, le plaignant a saisi la Cour suprême par voie de révision judiciaire. Le 30 décembre 2021, la cour a annulé le refus de la GRA, estimant que la décision n'avait pas été prise de manière indépendante. Elle a également souligné l'incapacité de l'autorité à fournir une justification valable pour ce rejet.
Difficultés financières considérables
Cependant, malgré cette décision judiciaire, l'autorité n'avait toujours pas traité la demande d'Armoogum, près de trois ans plus tard. Entre-temps, le plaignant a eu des difficultés financières considérables, étant sans emploi depuis août 2019 et incapable de reprendre son activité de bookmaker. Sa famille, notamment ses deux enfants envoyés à l'étranger pour leurs études universitaires, a enduré un stress considérable en raison de son incapacité à subvenir à leurs besoins. «Fode enn dimounn viv li pou li kapav konpran ekzakteman kouma sa boulevers lafami. Li debalans partou dan ou lavi», avait-il expliqué en cour.
Les tentatives répétées du plaignant pour résoudre la situation, y compris des visites personnelles à l'autorité et l'envoi d'une mise en demeure formelle en 2022, sont restées sans réponse. Il a affirmé que la GRA avait agi de manière imprudente, de mauvaise foi et illégale, ce qui lui a causé des préjudices considérables. Il a également mentionné que le dépôt de Rs 1,2 million qu'il avait effectué en 2018 n'avait toujours pas été restitué.
«Faute lourde»
Le représentant de la GRA a témoigné en affirmant que la demande d'Armoogum n'avait pas encore été soumise au conseil de l'autorité, ce qui a conduit la cour à conclure que l'autorité n'avait pas respecté ses obligations légales. Le retard prolongé de la GRA et son absence de décision sur la demande de licence ont été qualifiés de «faute lourde», et la conduite de la GRA a été jugée préjudiciable pour le plaignant.
La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a estimé que la GRA n'avait présenté aucune raison valable pour justifier son inaction prolongée et son incapacité à agir sur la demande de licence, malgré la décision judiciaire claire. «Cette inaction, associée à l'absence d'explication, a conduit à la conclusion que l'autorité n'avait jamais eu l'intention d'accorder la licence au plaignant», a-t-elle noté, en ordonnant à l'autorité de payer à Khrisnamoorty Armoogum la somme de Rs 18 157 221 pour la perte de revenus jusqu'à la fin de l'année 2023, avec des intérêts calculés à partir de la date du jugement au taux légal, ainsi que la somme de Rs 500 000 à titre de dommages moraux pour le préjudice subi.
