Le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne (JORT), publié ce mardi, a présenté l'arrêté n° 716 de l'année 2024, daté du 30 décembre 2024, relatif à la mise en place des méthodes et procédures de contrôle officiel de la chaîne alimentaire.

Cet arrêté, qui comprend cinq chapitres et 23 articles, régit les opérations de contrôle officiel menées par l'Agence Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits (ANCSEP), ou par des structures publiques déléguées pour certaines missions de contrôle, conformément aux dispositions de l'article premier de ce texte.

Les opérations de contrôle officiel visent à vérifier, par l'agence, le respect des réglementations alimentaires en vigueur par les exploitants, ainsi que des normes relatives à la sécurité des aliments pour animaux. Ces contrôles s'appliquent tout au long de la chaîne de production, de transformation et de distribution, et couvrent la sécurité des produits alimentaires, la conformité aux exigences sanitaires, ainsi que la transparence des transactions économiques et la protection des consommateurs. Ils concernent également la fabrication et l'utilisation des matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires.

L'agence s'assure également du respect des règles applicables aux aliments pour animaux, en vérifiant leur sécurité et les conditions sanitaires à toutes les étapes de leur production, transformation, distribution et utilisation, et en garantissant la transparence des transactions économiques, tout en protégeant la santé publique et les intérêts économiques.

Afin de garantir l'efficacité de ce contrôle, l'agence doit s'assurer que des procédures et des mécanismes sont en place pour garantir l'impartialité, la qualité et la cohérence du contrôle à tous les niveaux. Les agents en charge du contrôle ne doivent pas se retrouver en situation de conflit d'intérêts.

L'agence devra également s'appuyer sur des laboratoires disposant de capacités suffisantes pour réaliser des analyses et des tests nécessaires, ou avoir recours à des laboratoires spécialisés. Elle doit aussi disposer d'agents qualifiés et expérimentés en nombre suffisant pour garantir l'efficacité du contrôle officiel.

Pour mener à bien ces contrôles, l'agence est tenue de mettre à disposition des infrastructures et des équipements appropriés, permettant aux agents de travailler dans de bonnes conditions. Elle doit également élaborer des plans d'intervention qui seront applicables, y compris en cas d'urgence.

Finalement et non moins important, l'agence doit s'assurer que les agents chargés du contrôle, qu'ils soient employés par l'agence elle-même ou par une structure publique déléguée, reçoivent la formation nécessaire à la bonne réalisation de leurs missions, afin de garantir une supervision cohérente et conforme aux exigences définies par cet arrêté.

Il est à noter que les missions de contrôle officiel et les agents responsables sont définis par écrit, et un plan de contrôle officiel doit être préparé pour chaque domaine régulé par les normes de sécurité sanitaire stipulées dans cet arrêté. Ce plan inclut des informations sur l'organisation et la structure des systèmes de contrôle officiel dans chaque domaine concerné.