La mise en place de la HCJ vise à mettre fin à la situation de « deux poids, deux mesures » entre gouvernants et gouvernés qui sont soumis aux mêmes normes juridiques.
PRM
S'agissant d'une juridiction spéciale, la HCJ exige des règles de procédures spécifiques et des sanctions différentes selon les personnalités visées. A commencer par le Président de la République de Madagascar (PRM) qui peut être jugé en raison d'actes qualifiés de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution ou manquement incompatible avec l'exercice de son mandat.
Ancien PM
La HCJ est également compétente pour juger le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, le Premier ministre ainsi que les autres membres du gouvernement pour des actes qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. C'est le cas d'un ancien PM dont le dossier a fait l'objet d'un classement sans suite et d'ex-ministres du régime HVM dont les affaires - au propre comme au figuré - sont toujours en instance au niveau de la HCJ. Ou plus précisément au sein de l'Assemblée nationale où la procédure de mise en accusation est bloquée depuis 2018 pour différentes raisons. Notamment en raison de suspicions de corruption durant la précédente législature où l'on avait vu des députés quitter délibérément la salle afin que le quorum requis pour l'adoption de la résolution de mise en accusation ne soit pas atteint.
Ex-ministres
Seraient également dans le collimateur, d'ex-ministres du pouvoir en place qui ont des dossiers auprès de la HCJ qui attend d'être au grand complet. Les représentants élus des deux Chambres du Parlement vont prêter serment devant la Cour Suprême le 16 janvier 2025, avec la rentrée judiciaire. La prochaine session, la première de la nouvelle année, est prévue le vendredi 31 de ce mois au siège de la HCJ à Ambohibao. Reste à savoir si les deux chefs de cette juridiction spéciale seront nommés d'ici là. En effet, les postes de Premier Président de la Cour Suprême (PPCS) et de Procureur Général de la Cour Suprême (PGCS) sont actuellement vacants alors qu'ils sont membres de droit de la HCJ.
14 dossiers
Le PPCS ne pourra plus être suppléé par la présidente de la Cour de Cassation qui est partie récemment à la retraite, après avoir présidé la dernière session de la HCJ du 06 décembre 2024. Le poste est vacant en attendant les prochaines nominations en conseil des ministres de hauts responsables de la Justice et non moins membres de la HCJ. Une juridiction spéciale qui a communiqué jusqu'ici à l'Assemblée nationale 16 dossiers dont 2 ont été retournés par Tsimbazaza à Ambohibao où l'on enregistre 37 dossiers reçus et traités. Avec 16 recevables, 08 irrecevables, 07 classements sans suite. 14 dossiers ont été transmis pour l'heure à la Chambre basse qui a la haute main sur la procédure de mise en accusation, sous peine de perpétuer l'impunité des dirigeants.
