Depuis décembre dernier, des amendements importants ont été apportés aux règlements régissant l'acquisition de propriétés résidentielles par des non-citoyens dans le cadre des schémas IRS (Integrated Resort Scheme), RES (Real Estate Scheme), IHS (Invest Hotel Scheme), PDS (Property Development Scheme) et SCS (Smart City Scheme). Ces modifications imposent désormais aux investisseurs étrangers de payer 85 % du prix d'achat en roupies mauriciennes, et non plus en devises étrangères, comme c'était le cas précédemment.
En pratique, les non-citoyens doivent transférer des fonds en devises fortes (USD, EUR ou toute autre devise convertible) à Maurice, puis régler 85 % du montant en roupies mauriciennes au promoteur. Les 15 % restants peuvent être réglés soit en devises étrangères, soit en roupies mauriciennes. Ces changements visent à renforcer l'économie locale en encourageant l'utilisation de la roupie dans les transactions immobilières.
Avant l'introduction de ces amendements, les non-citoyens pouvaient régler l'intégralité du prix d'achat dans la devise de leur choix, sous réserve que les fonds proviennent de l'étranger. De plus, si un prêt était contracté auprès d'une banque locale, un minimum de 500 000 USD devait être transféré depuis l'étranger.
Les notaires jouent un rôle clé dans ce processus. Conformément à la loi, ils doivent transférer le paiement de la propriété au promoteur, en veillant à ce que 85 % de la somme soient réglés en roupies mauriciennes et le solde en devises ou roupies. Ils doivent également enregistrer l'acte notarié auprès du Bureau du Registrar General dans un délai de huit jours, tout en veillant à ce que les droits d'enregistrement soient payés dans des devises convertibles fortes.
Pour les propriétés dont le prix dépasse les 750 000 USD, la procédure diffère légèrement. Les premiers 750 000 USD doivent être transférés à Maurice et payés en roupies, tandis que le solde peut être financé par un prêt local en roupies, avec des remboursements effectués en devises fortes.
Lors d'une conférence en décembre 2024, le gouverneur de la Banque de Maurice, Rama Sithanen, a souligné que ces nouvelles règles étaient nécessaires pour éliminer les distorsions sur le marché des devises. Selon lui, «kan dimoun trouv enn ti arbitraz pou fer be zot rod fer kas non? Me se ki zot pa realize se ki lezot dimounn bizin pey sa. Ti pe komans demand bann morisien ki aste bann IRS, zot bizin pey en deviz. Ou kone ki bannla fer? Zot al met presion lor labank pou zot gagn deviz. Alor sa nou pe ban. Pa pou kapav vann ek ban morisien en deviz. Bizin vann en roupi. Poin a lalign.»
