L'année 2025 s'annonce particulièrement mouvementée, que ce soit en cour de district, en cour intermédiaire ou en Cour suprême. Le calendrier des affaires s'annonce bien chargé avec des personnalités politiques au coeur des débats. Navin Ramgoolam se retrouvera dans le box des accusés dans l'affaire des coffres-forts, tandis que d'autres politiciens défileront à la barre dans des affaires d'accidents ou d'agressions alléguées. Par ailleurs, tous les regards seront tournés vers la sentence dans le meurtre tragique de la policière Raghoo, dossier qui promet de marquer l'année. Et ce n'est là qu'un aperçu des nombreuses affaires qui rythmeront l'actualité judiciaire en 2025.

Affaire des coffres-forts

Le 14 novembre 2024, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et son avocat d'alors, Me Gavin Glover, à leur sortie de la «Financial Crimes Division» de la cour intermédiaire dans l'affaire des coffres-forts.

Le 22 janvier. C'est la date à laquelle le procès intenté au chef du gouvernement, Navin Ramgoolam, devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire, sera appelé dans l'affaire des coffres-forts. Il fait face à 23 chefs d'accusation de paiement excédentaire, sous l'article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Il lui est reproché d'avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

Réclamation de dommages de Rs225 m par le PM Ramgoolam

Le 16 janvier 2025, l'affaire opposant Navin Ramgoolam à l'État, au commissaire de police (CP) et à l'ex-responsable du Central Crime Investigation Department (CCID), Heman Jangi, sera prise sur le fond devant la juge Karuna Gunesh-Balaghee. Le Premier ministre (PM) réclame des dommages de Rs 225 millions, alléguant qu'une série d'actes illégaux ont été commis contre lui, considérant cela comme une vendetta politique orchestrée par le CCID sous l'autorité du CP et de Heman Jangi.

Dans sa plainte, déposée par Me Gavin Glover, Senior Counsel, maintenant Attorney General, il demande Rs 25 millions pour chaque charge abandonnée. En 2015, il a été arrêté à 11 reprises par le CCID, accusé de divers délits, mais neuf de ces charges ont été abandonnées par le Directeur des poursuites publiques.

Navin Ramgoolam estime avoir été humilié et maltraité, notamment en raison de son statut d'ex-PM. Il souligne également des menaces publiques faites par sir Anerood Jugnauth pendant la campagne électorale de 2014, qu'il interprète comme une volonté d'instrumentaliser la justice à des fins politiques.

Contestation des résultats des élections par TrilochunVir Abhi Manuyu Trilochun, membre du Reform Party, lors de l'appel de l'affaire en Cour suprême le 9 décembre 2024.

Le 13 janvier 2025, une nouvelle audience sera tenue en Cour suprême concernant les pétitions électorales de Vir Abhi Manuyu Trilochun et Balram Rugjee. Khushal Lobine, Patrick Assirvaden et Fawzi Allymun de même que les codéfendeurs, en l'occurrence l'Electoral Supervisory Commission, le Returning Officer Damodarsing Bissessur, ainsi que plusieurs personnalités politiques telles que Navin Ramgoolam, Paul Bérenger, Sherry Singh et des journalistes, devront répliquer par un contre-affidavit aux plaignants.

Procès contre Devanand Rittoo et deux agents du parti travaillisteDevanand Ritoo retrouve la liberté le 20 janvier 2017.

Le 12 mai 2025. Le procès intenté contre Devanand Rittoo, ancien ministre des Sports, et deux agents du Parti travailliste, Dhaneshwar Lutchmun et Iqbal Domun, arrêtés à la suite d'un rassemblement lors de la convocation de Navin Ramgoolam dans l'affaire des coffres-forts aux Casernes Centrales, sera examiné devant la cour de district de Port-Louis. L'ancien ministre est accusé d'avoir malmené un policier lors d'une manifestation qui s'est déroulée devant les Casernes centrales, lorsque Navin Ramgoolam a été convoqué dans les locaux du Central Criminal Investigation Department, dans l'enquête portant sur la saisie de Rs 220 millions chez lui à Riverwalk, en février 2015. Dhaneshwar Lutchmun est, lui, poursuivi pour opposition à la police, tandis qu'Iqbal Domun est accusé de trouble à l'ordre public.

Propos diffamatoires allégués dans l'affaire Kistnen : les réponses de Pravind Jugnauth attenduesPravind Jugnauth, ancien Premier ministre et leader du MSM.

Le 28 janvier 2025, l'affaire opposant Pravind Jugnauth, ancien PM et candidat battu lors des élections de 2024, à Arvin Boolell sera appelée devant le Master and Registrar. Ce procès découle d'une réclamation de dommages-intérêts d'un montant de Rs 50 millions déposée par Jugnauth pour diffamation et préjudice moral. Le plaignant accuse Arvin Boolell d'avoir tenu des propos diffamatoires lors d'une conférence de presse le 24 novembre 2023 à Quatre-Bornes.

Arvin Boolell avait notamment déclaré que des éléments compromettants avaient été manipulés, insinuant que Pravind Jugnauth et le MSM étaient impliqués dans la mort de Soopramanien Kistnen, un opposant politique. Ces propos, jugés faux et malveillants par Jugnauth, sous-entendraient qu'il aurait manipulé des preuves, notamment des vidéosurveillances, pour effacer des éléments compromettants.

Étant donné que cette affaire est à un stade préliminaire, Arvin Boolell avait adressé une soixantaine de questions à Pravind Jugnauth, qui doit pour sa part répondre par voie de answers to particulars.

«Stag Party» : le ruling en délibéréMe Sanjeev Teeluckdharry et Vivek Pursun répondant aux questions des journalistes sur l'affaire «stag party» en septembre 2024.

Une décision sur l'objection préliminaire à la capacité du pandit Vivay (Vivek) Pursun, représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, à agir est réservée devant la Cour suprême. La question soulevée est de savoir si le requérant, en tant que prêtre et citoyen, a le droit de demander au commissaire de police et à la Financial Crimes Commission (FCC) d'interroger under warning l'ex-Attorney General, sur l'octroi d'un bail de 733,4 acres de terres publiques dans la zone tampon de Grand-Bassin. Ce bail aurait été accordé au nom de Franklin, dans le but d'établir un ranch et d'organiser des stag parties.

Pursun demande à la Cour suprême d'ordonner à la FCC de convoquer et d'arrêter l'ex-Attorney General, Maneesh Gobin, en lien avec une enquête sur une allégation de corruption d'un montant de Rs 3,5 millions.

Meurtre de la policière Raghoo : la sentence fixée ce mois-ci

Janvier 2025. Le couperet est attendu en cour d'assises dans le procès intenté contre les deux accusés, Wazil Ally Meerkhan et Dylan Carman, reconnus coupables de coups et blessures ayant entraîné la mort de la Woman Police Constable Dimple Raghoo , sans intention de tuer.

Le 24 novembre 2020, une policière de l'ADSU, en congé, a tragiquement perdu la vie lors d'une opération sous couverture visant à intercepter des trafiquants de drogue au centre commercial Bo'Vallon. Wazil Ally Meerkhan, au volant du véhicule impliqué, a expliqué que le décès de la policière, alors âgée de 38 ans, était un accident. Bien qu'il ait reconnu avoir foncé délibérément sur les policiers présents lors de l'opération, il a affirmé ne pas avoir vu la policière avant de la percuter. L'accusé, sans permis de conduire et chargé de livrer de la drogue, a ajouté qu'il ignorait qu'ils tomberaient dans un piège de livraison contrôlée. L'affaire est particulièrement grave, car la policière a été tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Saisie record de drogue de Rs 3,3 milliards : les frères Gurroby aux assises

Mars 2025. Le procès des frères Ritesh et Nitiraj Gurroby ainsi que de cinq autres accusés sera appelé devant le juge Lutchmyparsad Aujayeb de la cour d'assises. Les sept accusés dans cette affaire de saisie record de drogue d'une valeur de Rs 3,3 milliards ont plaidé non coupables aux charges. Cette saisie a eu lieu le 2 mai 2021, lors d'une perquisition sur un terrain privé à Pointe-aux-Canonniers, où les enquêteurs ont découvert 219 colis d'héroïne et 26 colis de résine de cannabis, totalisant 244 kg de drogue.

Décès du petit Ayaan Ramdoo : le procès continue

Le 12 février. Le procès dans le décès du petit Ayaan Ramdoo, survenu en novembre 2020, se poursuivra en cour intermédiaire. Il est reproché à Bibi Nawsheen Beeharry d'avoir exposé son fils, âgé de deux ans, à des dommages physiques infligés par son concubin, Ashar Soobratee, entre juillet et novembre 2020 à Mosque Road, Midlands. Une accusation d'exposing a child to harm a été retenue contre la mère de 26 ans, représentée par Mes Shameer Hussenbocus et Bhavna Bhoodun.

La Dr Nesha Soobhug, médecin de 31 ans travaillant dans le privé, est accusée d'avoir certifié le décès de l'enfant le 12 novembre 2020 à l'hôpital Jawaharlal Nehru, à Rose-Belle, en l'attribuant à des causes naturelles, bien qu'elle savait qu'une autopsie était nécessaire pour déterminer la véritable cause du décès. Son action aurait entravé l'enquête policière. De même, le caporal Moontajally Emambocus, âgé de 55 ans, est accusé de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que l'autopsie soit réalisée, permettant ainsi à une personne non autorisée de certifier la cause du décès, ce qui aurait également nui à l'enquête sur le décès de la victime.

Annulation de l'enregistrement des cartes SIM: le plaignant devra soumettre sa position

Me Pazhany Rangasamy souligne qu'il ignore où les données seront stockées et qui y aura accès.

La position du plaignant, Me Pazhany Rangasamy, est attendue en Cour suprême à la suite de la décision du Cabinet ministériel d'annuler tout enregistrement ou tout prochain exercice et la suppression d'informations stockées, mais une date sera fixée par voie circulaire pour l'affaire concernant les cartes SIM.

Me Rangasamy, représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, qui conteste par voie de recours constitutionnel, les nouveaux règlements sur les cartes SIM, souligne qu'il ne sait pas où les données seront stockées ni qui y aura accès, et il estime que ces mesures, soit ce réenregistrement, visent à surveiller ceux qui s'opposent au régime, plutôt qu'à lutter contre le trafic de drogue. Il considère cette démarche comme une menace pour la confidentialité des citoyens et plaide que la surveillance de ces actions par le gouvernement est injustifiée. La plainte vise l'État, le ministre de la Technologie, ainsi que plusieurs entités, dont l'Autorité des Technologies de l'Information et de la Communication et les opérateurs de télécommunications.

Son avocat confie qu'à la suite de cette décision gouvernementale, le plaignant demandera un jugement déclaratoire à la Cour suprême sur la constitutionnalité des règlements et les violations des droits à la vie privée et à la liberté d'expression. Cela concerne aussi la plainte de Rama Valayden.

Accident à ÉBène : Le procès d'Adrien Duval débute

Le 21 janvier, le procès d'Adrien Duval, poursuivi après l'accident impliquant sa Mercedes à Ébène, sera entendu au tribunal de Rose-Hill. Il a percuté une voiture qui s'est renversée, causant une blessée.

Le politicien et avocat est accusé de quatre chefs : avoir refusé de se soumettre à un alcootest et à un test urinaire, avoir infligé des blessures involontaires par imprudence à la conductrice de l'autre véhicule, avoir refusé de fournir un specimen of breath, et avoir conduit en état d'ivresse, avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à la limite légale. L'accident s'est produit le 21 septembre 2021 en soirée à Ébène.

** Affaire Betamax : L'audition de Navin Ramgoolam en février**

En février, l'audition de Navin Ramgoolam aura lieu devant la commission d'enquête au sujet de la résiliation contestée du contrat d'affrètement entre la société Betamax et le gouvernement. L'objectif de l'enquête est de connaître les circonstances dans lesquelles Betamax adécroché le «contract of affreightment» en 2011 et pourquoi ledit contrat a été résilié en 2015.

Conduite en état d'ivresse alléguée : le ministre Gunness comparaît en cour

19 mars. C'est la date à laquelle le ministre Ajay Gunness comparaîtra en cour dans le procès qui lui a été intenté pour conduite en état d'ivresse, devant le tribunal de Curepipe.