L'affaire opposant Chavan Dabeedin, cadre supérieur au Central Electricity Board (CEB), a été une nouvelle fois appelée, hier, devant la magistrate Razia Jannoo-Jaunboccus, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire. Il est accusé de 12 charges de corruption et de 13 charges de blanchiment d'argent dans le cadre de l'affaire St-Louis. Chavan Dabeedin, qui conteste vigoureusement les faits qui lui sont reprochés, se défend par l'intermédiaire de ses avocats. L'affaire a été renvoyée au 18 février.
Les représentants légaux de Chavan Dabeedin, à savoir Me Antoine Domingue, Senior Counsel, ainsi que Meᣵ Rajesh Unnuth et Abdalaly Farhad Aumeer, ont réitéré leur demande de radiation des charges à l'encontre de leur client. Cette motion repose sur l'interprétation des dispositions spécifiques de la Financial Crimes Commission Act. Selon la défense, l'affaire aurait dû être poursuivie sous le régime législatif antérieur, les faits pour lesquels leur client est incriminé datant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation.
Lors de l'audience, Me Atish Roopchand, représentant de la Financial Crimes Commission (FCC), a confirmé l'argument soulevé par Me Unnuth, précisant que l'enquête en cours constituait une extension de l'affaire St-Louis. Toutefois, Me Roopchand a souligné que les accusations portées contre Chavan Dabeedin ne se rapportaient pas directement à cette affaire mais concernaient des «travaux souterrains» (underground works).
Dans cette affaire, Me Princilla Vanishee Veerabudren, Senior Assistant au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) est intervenue et a indiqué avoir reçu un affidavit de Gobeendranathsingh Dabeedin, le frère de Chavan Dabeedin, en novembre dernier. Dans cet affidavit, il est dit que Chavan Dabeedin aurait utilisé ses salaires et des fonds provenant de l'héritage que son frère Gobeendranathsingh lui avait légué pour des transactions financières. Il a été précisé que les paiements effectués par Chavan Dabeedin étaient versés par tranches. Le DPP prévoit de soumettre cet affidavit à la FCC aussi.
Du côté de la défense, Me Unnuth a sollicité une rencontre avec la FCC dans le but de permettre Gobeendranathsingh Dabeedin de faire une déposition auprès des enquêteurs après avoir soumis son affidavit et qui corrobore à la déclaration donnée par Chavan Dabeedin en 2022, avant la prochaine audience prévue devant la FCD, le 18 février.
Il convient de noter que la FCC a introduit 13 charges supplémentaires de blanchiment d'argent, soupçonnant que Chavan Dabeedin aurait utilisé un montant de Rs 1 250 000 pour rembourser un emprunt contracté auprès de la CEB Staff Multipurpose Cooperative Credit Union et payé en 13 mensualités de Rs 100 000. L'emprunt initial s'élevait à plus de Rs 2 millions et les remboursements effectués par Chavan Dabeedin ne concordent pas avec le montant de Rs 1 250 000 mentionné dans les nouvelles accusations.
En 2022, Chavan Dabeedin a été interpellé dans le cadre d'une enquête menée par la FCC. Cette dernière le soupçonnait d'avoir reçu un pot-devin d'un montant de Rs 1 250 000 de la société Pad Co Ltd entre 2016 et 2017, en contrepartie de l'installation de câbles souterrains dans diverses régions du pays.
À la suite d'une requête formulée par les avocats de Chavan Dabeedin, le tribunal de Rose-Hill a prononcé, le 22 juillet 2022, la radiation de l'accusation provisoire. Estimant cette décision insatisfaisante, l'ICAC a saisi le juge en référé, Me Iqbal Maghooa, pour demander l'annulation de la décision rendue par le tribunal de Rose-Hill. En septembre, 2024, la FCC a logé les mêmes charges provisoires qu'en 2022, soit 12 accusations provisoires de corruption en divisant environ Rs 1,2 million en 12 tranches, soit Rs 100 000, Rs 150 000 et Rs 50 000.
