Le 17 janvier, la Cour suprême a rendu une décision favorable à Pratibha Jugurnauth, une propriétaire de bus, en annulant la décision de la National Land Transport Authority (NLTA) d'interdire temporairement le fonctionnement de son bus sur la ligne 120. Cette décision intervient après une demande de révision judiciaire déposée par son avocat, Me Nabiil Shamtally, assisté par Me Shakeel Mohamed, avant qu'il ne devienne ministre, et Me Ayesha Jeewa, avouée.
Pratibha Jugurnauth, qui exploite un bus, avait reçu le 7 novembre 2022 une lettre de la NLTA lui demandant de suspendre l'exploitation de son véhicule sur la ligne 120 (PortLouis-Baie-du-Cap) à compter du 14 novembre 2022. La décision avait été prise à la suite de plaintes sur la qualité des services de transport dans les régions de Rivière-Noire et Savanne, sans qu'aucune explication préalable ni possibilité de défense n'ait été accordée à la plaignante.
Dans son affidavit, elle a soutenu que cette décision était non seulement injustifiée, mais aussi contraire aux principes de justice naturelle, en l'absence d'un droit d'audition ou d'explication avant la suspension de ses services. Elle a également fait valoir qu'aucune plainte officielle n'avait été déposée contre ses services et que la décision semblait avoir été prise sous l'influence de considérations politiques, notamment en raison de l'implication de son frère, Shridhur Jugurnauth, membre du Mouvement militant mauricien (MMM), un adversaire politique du ministre des Transports d'alors.
Pratibha Jugurnauth a exprimé la conviction que cette suspension relevait d'une manoeuvre politique visant à affaiblir son frère dans ses engagements politiques, en lui retirant un atout économique majeur. Selon l'affidavit, l'assignation à la National Transport Corporation de la ligne 120 était également perçue comme une tentative de nuire à l'entreprise familiale.
Comme elle l'a souligné, l'interruption de ses services met en péril sa source principale de revenus, ainsi que l'emploi de ses travailleurs, souvent issus de milieux modestes.
À l'issue de l'audience du 17 janvier, la cour a accédé à la requête de Me Nabiil Shamtally, en ordonnant l'annulation de la décision de la NLTA. En effet, la décision a été jugée entachée de vices de procédure et d'illégalité, en particulier du fait du nonrespect des règles de justice naturelle et de l'absence d'une base légale adéquate pour suspendre les services de la plaignante sans préavis ni possibilité de défense.
Pratibha Jugurnauth a donc obtenu gain de cause, et la décision de la NLTA a été renversée, marquant ainsi une victoire pour l'entrepreneure qui pourra désormais reprendre l'exploitation de son bus sur la ligne 120.
