Hier, dans le cadre de l'affaire des coffres-forts impliquant le Premier ministre, Navin Ramgoolam (photo), son nouveau Leading Counsel, Me Robin Ramburn, assisté de Meᣵ Yanilla Moonshiram, Shaukat et Hisham Oozeer et Nabiil Moolna, a présenté une motion concernant la demande de confiscation des biens. Cette procédure intervient après une décision rendue, le 14 novembre 2024, par les magistrats Razia Jadoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen de la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire.
Il s'agit d'une affaire en cour contre Navin Ramgoolam, dans laquelle une décision a déjà été rendue. Hier, son nouveau Leading Counsel, Me Robin Ramburn, qui a pris la relève après la nomination de Me Gavin Glover, Senior Counsel, comme Attorney General, a présenté une motion. «*La défense a pris connaissance de la décision rendue par le tribunal, le 14 novembre 2024. À la lumière du paragraphe 43 de cette décision, à partir duquel le tribunal a statué sans équivoque qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la division des crimes financiers, il n'a plus le pouvoir, en vertu de cette nouvelle loi, de confisquer un bien.
Une demande devrait désormais être présentée devant la Cour suprême. La loi sous laquelle la défense demande le renvoi a été abrogée, c'est-à-dire, l'article 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). La «défense veut que la demande de confiscation formulée par l'accusation, au titre des 23 chefs d'accusation de la présente information, soit radiée.»
L'homme de loi a ajouté que «compte tenu du principe de la peine la plus douce, énoncé par les Lordships dans une affaire ultérieure, cette cour ne peut pas rendre l'ordonnance de confiscation demandée par l'accusation en vertu des 23 chefs d'accusation de l'information modifiée. Enfin, ce serait un abus de procédure de la part de cette cour de maintenir une demande de confiscation en vertu des 23 chefs d'accusation de l'information modifiée, étant donné qu'elle n'est pas habilitée à rendre une telle ordonnance sous la nouvelle FCCA.»
La poursuite, représentée par Me Nataraj Mooneesamy, communiquera sa position, le 4 avril concernant cette motion. Le 14 novembre 2024, les magistrats Razia Jadoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont statué que l'affaire, portant sur les questions constitutionnelles relatives à la Financial Crimes Commission, ne serait pas référée à la Cour suprême comme le souhaitait la défense. Ils ont expliqué qu'une interprétation de la Constitution était requise lorsque le libellé de la FIAMLA n'était pas clair. Le tribunal a estimé qu'aucune question substantielle ne se posait et qu'il n'y avait aucune justification à renvoyer l'affaire en Cour suprême.
L'accusé fait face à 23 chefs d'accusation de paiement excédentaire, en vertu de l'article 5 de la FIAMLA. Il lui est reproché d'avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
