La toute première mission du gouvernement est de reconstruire notre démocratie, de restaurer la bonne gouvernance et de mettre en oeuvre des réformes constitutionnelles, a indiqué Dharam Gokhool lors du discours-programme. En urgence, le gouvernement invitera le Standing Orders Committee de l'Assemblée nationale à examiner et mettre à jour les Standing Orders.
Le pays bénéficie de plus de cinq décennies d'expérience avec son cadre constitutionnel, et il est donc grand temps de réexaminer et de mettre à jour notre Constitution. À la suite de ce réexamen, le gouvernement mettra en oeuvre les réformes constitutionnelles et électorales nécessaires pour consolider davantage notre démocratie. Dans un délai de six mois, le gouvernement nommera une Constitutional Review Commission qui fera des recommandations sur les réformes constitutionnelles et électorales, ainsi que sur la protection renforcée des droits fondamentaux.
La commission examinera, entre autres : la création d'un Collège électoral qui élira le président de la République et les dispositions à prévoir dans la Constitution pour l'organisation obligatoire des élections régionales à intervalles statutaires. Elle examinera également des amendements législatifs pour permettre le recours à des actions en justice d'intérêt public, et des actions collectives afin de mieux sauvegarder l'intérêt public et protéger les droits des citoyens. Ces réformes incluront également le droit de révoquer les membres du Parlement dans certaines circonstances et conformément aux modalités prévues par la Constitution.
Lutte contre la corruption
Afin d'améliorer la transparence dans le domaine politique et de lutter contre la corruption, le gouvernement introduira une législation sur le financement des partis politiques. Afin de promouvoir l'unité nationale et la construction de la nation, des amendements constitutionnels seront apportés pour supprimer la déclaration ethnique obligatoire, permettant ainsi aux candidats de se présenter aux élections sans être tenus de déclarer leur communauté.
Le gouvernement renforcera les mesures concernant la protection et la gestion des données personnelles et sensibles. La commission examinera des propositions pour consolider davantage le droit constitutionnel à la vie privée. Ainsi, une législation sera introduite pour garantir que toute surveillance secrète soit effectuée strictement et uniquement dans le cadre de la prévention et de la détection des crimes ou pour la sécurité nationale.
Le gouvernement renforcera les dispositions légales concernant la nomination des membres de l'Independent Broadcasting Authority (IBA) ainsi que les pouvoirs et obligations de l'IBA vis-à-vis de la Mauritius Broadcasting Corporation pour garantir son indépendance et son impartialité. Afin de promouvoir le pluralisme dans le secteur audiovisuel, des mesures seront prises pour permettre l'introduction de chaînes de télévision privée.
Une loi sur la liberté de l'information sera introduite pour garantir davantage de transparence en ce qui concerne les décisions des institutions publiques. Les processus de recrutement et de promotion dans la fonction publique seront entièrement révisés afin de garantir que les compétences soient reconnues. Des présidents différents seront nommés à la commission de la Public Service Commission et à la Disciplined Forces Service Commission afin d'accélérer les processus de recrutement et de promotion, et d'améliorer la transparence et la méritocratie.
Pouvoir du DPP
Le gouvernement abrogera la loi sur la Financial Crimes Commission (FCC) et mettra en place une agence nationale de lutte contre la criminalité, mieux équipée pour traiter plus efficacement les crimes financiers et autres crimes graves. Cette agence ne portera pas atteinte aux pouvoirs de poursuite du Directeur des poursuites publiques (DPP), mais garantira que les enquêtes soient menées de manière indépendante, objective et efficace. Cela assurera également que ceux qui enfreignent la loi soient traduits en justice. Il reviendra au bureau du DPP de poursuivre les affaires.
Pour renforcer l'efficacité de la poursuite et réduire les délais de traitement, un service de poursuites sera mis en place sous l'égide du bureau du DPP. Dans l'intervalle, la loi sur la FCC sera amendée pour supprimer les pouvoirs conférés au directeur général de poursuivre sans l'accord du DPP. Ainsi, les pouvoirs de poursuite reposeront sur le bureau du DPP, conformément aux dispositions constitutionnelles. De plus, la Constitution sera modifiée pour renforcer l'indépendance et le rôle du DPP.
Judiciaire
Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec le judiciaire pour introduire des réformes visant à garantir que le système judiciaire et juridique fonctionne de manière plus efficace, rapide et équitable, et rende la justice plus accessible. Un tribunal supérieur d'appel, comme recommandé dans le rapport de Lord Mackay, sera mis en place pour examiner les appels provenant de la Cour suprême et des tribunaux d'arbitrage. Les législations suivantes seront introduites :
Police and Criminal Justice Bill : pour réexaminer le système de justice pénale à Maurice.
Criminal Appeal (Amendment) Bill : pour prévoir des procédures simplifiées d'appel contre les décisions de la Cour suprême dans l'exercice de sa juridiction d'origine en matière criminelle.
Judicial Review (Miscellaneous Provisions) Bill : pour introduire des procédures simplifiées et harmoniser les procédures de contrôle judiciaire dans le cadre de diverses législations.
Extradition (Amendment) Bill : pour réexaminer la loi sur l'extradition afin de permettre une détermination rapide des procédures d'extradition.
Public Inquiries Bill : pour abroger la loi sur les commissions d'enquête et la remplacer par une législation moderne, transparente et complète qui fournira des paramètres clairs pour la conduite de ces enquêtes, y compris des délais pour leur réalisation.
