L'administration fiscale apporte une réforme majeure du dispositif de sursis de paiement, en matière de contentieux fiscal.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment une réduction de la garantie exigée du montant exigé en cas de litige fiscal.

Réduction de moitié

Désormais, cette garantie est fixée à 25% au lieu de 50% auparavant. Une réduction de moitié considérée comme une mesure en faveur des entreprises contribuables. Les procédures de paiement changent également puisque au lieu d'une caution bancaire, le versement se fait directement auprès de la caisse des dépôts et consignations au niveau du trésor public. Par ailleurs, la procédure permet le remboursement intégral en cas de décision favorable au contribuable, à l'issue du contentieux. Un mode de paiement simplifié, en somme, dans cette réforme qui s'inscrit, selon le ministère de l'Economie et des Finances dans « la politique de modernisation de l'administration fiscale et de soutien au développement des entreprises ».

Sécurité financière

Outre cette réduction de la charge financière immédiate et cette simplification administrative, la réforme a également le mérite d'apporter une sécurité financière. En effet, durant la procédure, le contribuable bénéficie d'une protection à travers la suspension des mesures de recouvrement forcé, la protection contre les Avis à tiers détenteur (ATD) et le maintien des droits de contestation. Sans compter la garantie de remboursement avec la restitution intégrale de la caution de 25% si le contribuable gagne dans le contentieux, avec un versement sécurisé via le trésor public et une traçabilité complète des fonds. La nouvelle procédure prévoit également la possibilité d'un paiement échelonné sur la base d'une demande justifiée. Par ailleurs, durant ce paiement échelonné, les recours juridiques peuvent être maintenus. Une mesure qui, finalement, est en faveur des entreprises.